Projet de campus régional d'apprentissage Nice-Côte-d'Azur

Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 13/11/2014

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances 2015 pour le projet de campus régional d'apprentissage Nice-Côte-d'Azur.

Le Gouvernement a fait de l'apprentissage une priorité nationale. Sur la Côte d'Azur, un projet correspond à cette priorité : le campus régional apprentissage qui prévoit d'accueillir 1 800 alternants en formation dans des filières d'avenir pour le territoire, du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) au diplôme d'ingénieur. Sont également prévus une résidence sociale pour jeunes alternants de cent places, ainsi que cinquante logements pour actifs, dont certains seront affectés, en priorité, aux jeunes entrant dans la vie active.

Enfin, un pôle de services aux entreprises permettra de rapprocher les centres de formation et les entreprises. Le montant total de ce projet est de 84 millions d'euros, financé à hauteur de 14 millions par le programme d'investissements d'avenir, 24 millions par la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) et 3 millions par la métropole Nice-Côte-d'Azur et le conseil général. À noter que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative à l'opération de construction du campus que percevra l'État est évaluée à 12,5 millions d'euros. L'ensemble des parlementaires des Alpes-Maritimes soutient ce projet qui bénéficie de financements des collectivités de tous bords politiques confondus : région, métropole, conseil général.

Le Premier ministre a décidé, en décembre 2012, de le financer, dans le cadre du programme d'investissements d'avenir. Ce projet jouera un rôle moteur dans le cadre de l'opération d'intérêt national « Eco Vallée ». Mais le projet de loi de finances pour 2015 empêchera sa réalisation. L'article 17 ponctionne de 13,87 millions le fonds de roulement de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Nice-Côte-d'Azur qui est maître d'ouvrage du projet et qui a constitué son fonds de roulement en vue de la réalisation de cet investissement. Le ministère a écrit, au début d'octobre 2014, aux préfets de régions, en leur précisant que certaines chambres avaient prévu d'utiliser une partie de leurs fonds de roulement pour des investissements futurs, susceptibles d'être remis en question mais aussi que le Gouvernement serait particulièrement attentif au maintien de ces investissements dans les structures d'apprentissage et la mise en œuvre des futures conventions régionales d'objectifs et de moyens.

Il est demandé aux préfets de régions de solliciter un échéancier des investissements programmés dans les centres de formation d'apprentis (CFA) sur les trois années 2015-2017, ainsi que, pour chacune de ces trois années, la nature de la ressource de financement prévue. La CCI de Nice-Côte-d'Azur a délibéré pour investir jusqu'à 27 millions d'euros sur ce projet, en compensant partiellement la baisse de financement des collectivités locales, en raison de la réduction de la dotation globale de fonctionnement que l'État fait peser sur celles-ci. Dans les Alpes-Maritimes, ce projet est attendu pour la rentrée de 2018. Pour cela, la convention d'application avec le programme d'investissements d'avenir doit être finalisée en décembre 2014. Cela implique de revoir d'urgence la répartition des 500 millions d'euros, en excluant les financements par les CCI des investissements programmés via leurs fonds de roulement. L'exemple du projet de campus régional apprentissage situé à Nice est particulièrement flagrant, puisqu'il symbolise les investissements structurants des CCI.

Elle voudrait donc savoir s'il est favorable à la réalisation de ces projets d'avenir pour les jeunes, pour l'emploi, le logement et la relance de l'activité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Elle souhaiterait aussi connaître son intention sur le maintien total de la capacité d'investissement des CCI, dès lors que celles-ci sont porteuses de ces projets.

Enfin, elle lui demande de préciser le calendrier de répartition des prélèvements sur les fonds de roulement des CCI.

Publiée dans le JO Sénat du 13/11/2014 - page 2523

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 21/01/2015

Réponse apportée en séance publique le 20/01/2015

Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur les conséquences de la loi de finances pour 2015 sur le projet de campus régional d'apprentissage Nice-Côte d'Azur.

Le Gouvernement a fait de l'apprentissage une priorité nationale en 2014.

Sur la Côte d'Azur, un projet répond pleinement à cette priorité : il s'agit du campus régional d'apprentissage, qui doit accueillir 1 800 alternants en formation dans des filières d'avenir allant du certificat d'aptitude professionnelle, ou CAP, au diplôme d'ingénieur.

Ce projet ambitieux comprend également les constructions suivantes : une résidence sociale pour jeunes alternants de cent places, des logements pour actifs, au nombre de cinquante, dont certains seront affectés en priorité aux jeunes entrant dans la vie active, et un pôle de service aux entreprises, permettant de rapprocher les centres de formation de ces dernières.

En décembre 2012, Le Premier ministre a décidé que ce projet serait financé dans le cadre du programme d'investissements d'avenir.

Son coût total est de 83 millions d'euros, financé à hauteur de 14 millions d'euros par le programme d'investissements d'avenir, de 24 millions d'euros par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et de 5 millions d'euros par la métropole Nice-Côte d'Azur et le conseil général des Alpes-Maritimes.

Toutefois, les effets de la loi de finances pour 2015 menacent sérieusement cette réalisation. Malgré la réduction du prélèvement dans le budget pour 2015, 6,6 millions d'euros seront en effet ponctionnés sur le fonds de roulement de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur, qui est maître d'ouvrage et qui, depuis des années, a constitué son fonds de roulement en vue de cette réalisation.

En octobre 2014, le ministère de l'économie et des finances avait précisé aux préfets de régions que le Gouvernement serait particulièrement attentif au maintien des investissements des structures d'apprentissage.

Le Gouvernement a certes fait un geste en le réduisant, mais le montant ponctionné sur le fonds de roulement de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur ne lui permet pas de financer la totalité de sa quote-part d'investissement sur l'ensemble de la période de 2015 à 2018. Rappelons que l'investissement du campus régional d'apprentissage doit être engagé dès 2015.

La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur a déjà délibéré pour investir 27 millions d'euros dans ce projet, car il lui faut en outre compenser la baisse de financement des collectivités locales.

Madame la secrétaire d'État, confirmez-vous la réalisation du campus régional d'apprentissage à Nice ? Le Gouvernement apportera-t-il un complément de financement à la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur pour tenir compte des besoins financiers que je viens d'évoquer et du prélèvement opéré sur son fonds de roulement ?

Plus généralement, veillerez-vous au maintien des capacités d'investissement des chambres de commerce et d'industrie pour ces projets d'avenir en faveur des jeunes, de l'emploi, du logement et de la relance de l'activité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Carole Delga,secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Madame la sénatrice Estrosi Sassone, je sais que vous partagez avec le Gouvernement la conviction que l'entreprise doit être le moteur du redressement économique de notre pays.

Le réseau des chambres de commerce et d'industrie, en accompagnant les entreprises, joue à cet égard un rôle important. Ses missions continueront à s'exercer, mais de façon plus efficace, sans qu'aucune ne soit remise en cause. Les efforts que le Gouvernement demande aux chambres de commerce et d'industrie, qui sont des établissements publics, au travers des dispositions prévues dans la loi de finances pour 2015, sont importants, mais restent proportionnés à leurs moyens.

La loi de finances pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des chambres de commerce et d'industrie, qui correspondent à la nécessaire relance de l'économie et à la réduction des déficits.

La première concerne la baisse du plafond de la taxe pour frais de chambres. Elle est justifiée parce que cette taxe avait augmenté de 41 % en euros courants de 2002 à 2012, dont 100 millions d'euros en 2012, alors que, dans le même temps, toutes les administrations participent à la réduction des dépenses publiques, et que les dépenses de l'État sont gelées en valeur depuis 2011.

La baisse de cette taxe est par ailleurs nécessaire parce qu'elle permet de faire baisser d'autant les prélèvements sur les entreprises. En deux ans, la fiscalité pesant sur les entreprises au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée a ainsi été réduite de 313 millions d'euros. Les marges de manœuvre ainsi dégagées par les entreprises leur permettront de réaliser des investissements productifs.

La seconde disposition est un prélèvement exceptionnel de 500 millions d'euros sur les réserves accumulées ces dernières années par les chambres. Il ne concerne que les chambres disposant, au 31 décembre 2013, d'un fonds de roulement supérieur à cent vingt jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne communément recommandée se situe entre soixante et quatre-vingt-dix jours. Seules les chambres disposant de moyens significativement supérieurs à leurs besoins de financement sont donc concernées.

Nous avons bien sûr pris en compte les programmes d'investissements d'avenir, de manière à permettre leur réalisation. C'est le cas pour la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Nice et le projet de campus régional d'apprentissage Nice-Côte d'Azur. Lors d'un déplacement dans votre département, son président avait évoqué cette question. Nous avons donc recalculé le prélèvement en tenant compte de ce projet, important, en effet, pour l'accueil des apprentis.

Le montant du prélèvement opéré en 2015 sur la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur sera réduit à 6,6 millions d'euros. Il convient de préciser que ce montant tient compte de la mise en réserve d'une somme de 8,3 millions d'euros. La chambre de commerce et d'industrie disposait, au 31 décembre 2013, d'un fonds de roulement supérieur à 26 millions d'euros. Après prélèvement, celui-ci sera donc de près de 20 millions d'euros.

La situation financière de cette chambre est saine et lui permettra de générer au fil des années de nouvelles capacités d'autofinancement, et également d'emprunter, si besoin.

Enfin, une plus grande souplesse a été introduite dans la répartition du prélèvement au sein des chambres. L'article 33 de la loi de finances initiale pour 2015 permet aux chambres, en tant que de besoin, d'ajuster entre elles, d'ici le 9 février 2015, les montants de ce prélèvement.

Cette faculté s'ajoute à celle de la chambre de commerce et d'industrie de région de déterminer de façon optimale la répartition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Les chambres de commerce et d'industrie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur disposaient, au 31 décembre 2013, de fonds de roulement cumulés de près de 123 millions d'euros, correspondant à une couverture de 258 jours de fonctionnement, soit près de neuf mois. Il existe donc, au sein du réseau consulaire de la région, de réelles possibilités de mutualisations permettant de revoir au mieux la répartition du prélèvement total.

Enfin, je voudrais rappeler que, dans sa décision en date du 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a estimé que le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques était respecté dans la mesure où le traitement des situations différentes était fondé sur des critères objectifs et rationnels.

L'analyse de la situation financière de la chambre de commerce et d'industrie en cause nous autorise à penser que ce projet, qui est en effet reconnu d'intérêt général et bénéficie à ce titre de crédits du programme d'investissements d'avenir, peut être réalisé. Il est nécessaire pour nos jeunes, pour l'apprentissage, pour la transmission des savoirs ainsi que pour l'impact positif qu'il aura sur le secteur du bâtiment que nous soutenons par ailleurs par d'autres mesures.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Je remercie Mme la secrétaire d'État de cette réponse très précise.

Les chambres de commerce et d'industrie, et en particulier la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur, ont effectivement mis de côté des fonds de roulement importants. À Nice, cela a été fait, précisément, dans la perspective de la réalisation de ce projet, dont la chambre savait pertinemment qu'il consommerait beaucoup de fonds et de subventions de la part des collectivités locales.

J'espère qu'il pourra être mené à terme, dans la mesure où le montant nécessaire à sa réalisation est très ambitieux. Il ne me semble pas que les chambres de commerce et d'industrie puissent parvenir à trouver le moyen de mutualiser leurs moyens car chacune a subi l'impact de ce prélèvement sur son propre fonds de roulement.

On peut sans doute envisager l'attribution d'une aide exceptionnelle, voire une modification du programme d'investissements d'avenir, porté aujourd'hui par la Caisse des dépôts et consignations, comme votre collègue François Rebsamen l'avait laissé entendre au président de la chambre de commerce. Nous continuerons à travailler en ce sens.

Quoi qu'il en soit, le projet va démarrer grâce au soutien important des collectivités locales et territoriales.

Publiée dans le JO Sénat du 21/01/2015 - page 424