Question de Mme BEAUFILS Marie-France (Indre-et-Loire - CRC) publiée le 28/11/2014
Question posée en séance publique le 27/11/2014
Mme Marie-France Beaufils. Vous avez fait le choix, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, de réduire la dépense publique pour retrouver de la croissance, dites-vous. De nombreux économistes, y compris ceux de l'OCDE, rappellent les limites de cette austérité budgétaire.
Pour y parvenir, vous avez considéré que les dotations aux collectivités pouvaient être réduites de 11 milliards d'euros, soit 22 % de la masse totale de ces efforts.
M. Philippe Dallier. Eh oui !
Mme Marie-France Beaufils. Aujourd'hui, plus de 13 000 conseils communaux ou communautaires ont voté une motion de l'Association des maires de France vous rappelant l'importance de la dépense publique locale pour la vie économique : selon une estimation faite en 2006, 800 000 emplois ont été conservés ou créés dans le privé grâce aux achats ou travaux commandés par les collectivités territoriales.
Les collectivités, plus particulièrement les communes, ont subi le gel des dotations quatre années de suite, puis la réduction de 1,5 milliard d'euros en 2014. Elles ont fait des efforts de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement. Elles réduisent leurs travaux. Ce sont les entreprises du bâtiment et des travaux publics qui en ressentent immédiatement les conséquences. Combien d'entre elles diminuent déjà leurs effectifs ?
La nouvelle ponction que vous voulez imposer aux collectivités territoriales va maintenant toucher directement les services à la population et, en premier lieu, ceux qui sont réalisés par des emplois saisonniers ou par l'intermédiaire d'associations. Cela concerne au premier chef les loisirs des enfants et de la jeunesse, les activités culturelles et sportives. Autant de domaines qui participent à la cohésion sociale ! Que deviendront tous ces salariés ? Des chômeurs supplémentaires !
Les collectivités territoriales ne peuvent pas retrouver par l'intermédiaire de l'impôt local la perte de croissance que vous leur imposez. C'est une dégradation de la vie des habitants, de leur pouvoir d'achat que vous décidez ainsi.
Cette austérité, les habitants n'en peuvent plus. Notre pays en souffre. Quand, monsieur le ministre, allez-vous prendre enfin en compte
M. Alain Gournac. Enfin !
Mme Marie-France Beaufils.
les effets négatifs de ces choix et décider de maintenir les dotations aux collectivités pour qu'elles puissent répondre aux besoins de leur population ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
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Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 28/11/2014
Réponse apportée en séance publique le 27/11/2014
M. Michel Sapin,ministre des finances et des comptes publics. Madame la sénatrice, il est bien légitime que vous posiez une question de cette nature à l'heure où le Sénat, après l'Assemblée nationale, examine le projet de loi de finances, c'est-à-dire le budget de la France, et au moment où les maires tiennent leur congrès et attirent l'attention du Gouvernement sur ce sujet sensible, qui nécessite des efforts de tous dans des conditions maîtrisées.
Vous le savez, quand nous sommes arrivés aux responsabilités, la France avait un déficit public considérable. Je n'ai entendu personne me dire qu'il fallait l'augmenter. Il faut le réduire ! Nous le faisons à un rythme que nous considérons comme compatible avec le retour de la croissance, c'est-à-dire à un rythme moindre que celui que certains voudraient nous imposer.
M. Alain Gournac. Ah !
M. Michel Sapin,ministre.Mais des efforts doivent être demandés à tous : d'abord, bien sûr, à l'État (Ah ! sur les travées de l'UMP.), dont le budget baisse en euros en 2014 et continuera à diminuer en euros en 2015, à la sécurité sociale, s'agissant tout particulièrement des dépenses de maladie, et aux collectivités locales.
On ne peut pas considérer, dans notre pays, que des efforts sont à faire en matière de dépense publique sans en demander aux collectivités locales. Nous avons bien évidemment conscience de l'effort qu'elles fournissent, mais cela est nécessaire. Ce sont ces 11 milliards d'euros sur trois ans de diminution des concours financiers de l'État qui traduisent cet effort demandé aux collectivités.
La véritable difficulté tient à la très grande hétérogénéité des collectivités locales, qu'il s'agisse des régions, des départements ou- c'est sur ce sujet que vous m'interrogez principalement - des communes.
Des dispositifs de péréquation prennent déjà en compte cette diversité, mais ils doivent être améliorés. Je citerai quelques exemples : le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales va encore progresser en 2015. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Son montant aura fait plus que quintupler, en passant, de 2012 à 2015 - je dis cela à l'intention de ceux que j'entends protester et qui ne me paraissent pas être très avertis -, de 150 millions à 780 millions d'euros. Ce n'est pas la droite qui l'a fait, c'est la majorité de l'époque au Sénat qui l'a voté ! Or ce fonds de péréquation soutient tout particulièrement les communes rurales en difficulté. Il en va de même s'agissant des 10 000 communes qui touchent la« DSR cible » ou des 250 communes qui perçoivent la « DSU cible ».
M. Jean-Claude Lenoir. Temps de parole écoulé !
M. Michel Sapin,ministre.Je le répète, il faut encore améliorer ce dispositif de péréquation.
Le secrétaire d'État chargé du budget l'a annoncé ce matin, le Gouvernement est ouvert à la discussion et souhaite votre collaboration pour réformer la DGF, la dotation globale de fonctionnement, afin que celle-ci soit plus justement répartie. Il n'y a pas de raison que Neuilly touche plus par habitant que Guéret, par exemple, pour ne pas citer Argenton-sur-Creuse... (Applaudissementssur les travées du groupe socialiste.)
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