Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - UMP) publiée le 30/10/2014
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la caducité des plans d'ocupation des sols (POS) des communes ayant transféré la compétence d'élaboration d'un plan d'urbanisme à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Il lui rappelle que selon l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les plans d'occupation des sols (POS) deviennent caducs au 31 décembre 2015, s'ils n'ont pas été mis en la forme d'un plan local d'urbanisme (PLU). Il demeure tout de même un délai jusqu'au 27 mars 2017 si les communes ont engagé une procédure de révision de leurs POS avant le 31 décembre 2015.
Il lui expose la situation des communes ayant actuellement un POS et adhérant à un EPCI, lequel aurait validé le principe du transfert de la compétence d'élaboration d'un document d'urbanisme (PLU intercommunal - PLUI).
Il lui demande donc si, dans le présent cas, les communes qui sont dans une procédure de PLUi devraient également se lancer dans une révision de leurs POS pour éviter, d'une part, leurs caducités au 27 mars 2017 et, d'autre part, de tomber en règlement national d'urbanisme. Cela reviendrait, d'une part, à conduire deux procédures quasi identiques et, d'autre part, à une perte sévère d'argent public.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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