Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRC) publiée le 30/10/2014
M. Pierre Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence régulière de mineurs dans des centres de rétention administrative en France.
Pourtant, dans son arrêt de chambre rendu le jeudi 19 janvier 2012 dans une affaire concernant la France (CEDH 19 janv. 2012, Popov c. France, nos 39472/07 et 39474/07), la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé, à l'unanimité, que la présence de mineurs dans un centre de rétention administrative « inadapté aux enfants » était contraire au respect de la vie privée et familiale (article 8), mais aussi à l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants (article 3) et au droit à la liberté et à la sûreté (article 5).
Pour la CEDH, « la promiscuité, le stress, l'insécurité et l'environnement hostile que représentent ces centres ont des conséquences néfastes sur les mineurs, en contradiction avec les principes internationaux de protection des enfants, selon lesquels les autorités doivent tout mettre en œuvre pour limiter autant que possible la durée de détention des mineurs ».
La Cour relève que « la France compte parmi les trois seuls pays européens qui recourent systématiquement à la rétention de mineurs accompagnés ».
Cette situation n'est-elle pas la conséquence des limites de la circulaire ministérielle du 6 juillet 2012 concernant la mise en œuvre de l'assignation à résidence prévue à l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code ?
Il est à noter que le candidat élu à la présidence de la République avait pris comme engagement d'interdire le placement en rétention d'enfants.
Pour toutes ces raisons il lui demande quelles mesures il compte prendre en vue de se conformer pleinement aux prescriptions de la CEDH et mettre fin à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/11/2015
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) organise dans ses articles L. 511-4 et L. 521-4 la protection des étrangers mineurs contre toute mesure d'éloignement. De cette protection découle directement l'impossibilité pour l'autorité administrative de placer un mineur seul en rétention. Le seul cas dans lequel notre droit permet le placement d'un mineur en rétention est lorsque celui-ci est placé avec ses représentants légaux, dans l'attente d'un éloignement de la cellule familiale. La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 dite « directive retour », qui pose le principe général de l'assignation à résidence, permet explicitement la rétention des familles sous certaines conditions et pour la durée la plus brève possible. L'arrêt CEDH du 19 janvier 2012, Popov c. France, ne comporte pas de prohibition de principe du placement en rétention des étrangers accompagnés d'enfants mineurs sous réserve que les conditions d'accueil soient adaptées aux familles, ce qui n'était, en l'espèce, pas le cas. En application de la « directive retour », l'assignation à résidence est devenue la règle pour les familles. Ce principe a été consacré par la circulaire du 6 juillet 2012 qui précise que la rétention des familles ne peut intervenir que lorsque les conditions d'assignation à résidence ne sont pas respectées (délit de fuite, soustraction à la mesure d'éloignement). Ainsi, depuis la mise en uvre de cette circulaire, aucun placement d'office en rétention de famille n'est intervenu. En 2014, seules 22 familles avec mineurs ont fait l'objet d'une mesure de placement en rétention pour une durée moyenne de 2 jours, correspondant aux exceptions prévues par la circulaire précitée. Le gouvernement entend poursuivre sa politique de retour aidé des familles et favorise l'accompagnement de ces familles par l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui mobilise des aides au retour et à la réinsertion. Enfin, l'Assemblée nationale a, lors de l'examen en première lecture de la loi sur le droit des étrangers en France, strictement encadré les possibilités de placement en rétention des familles avec enfants.
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