Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 30/10/2014
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique au sujet de l'article 35 du projet de loi n° 636 (Sénat, 2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cet article encadre le sort des agents occupant un emploi fonctionnel au sein des régions regroupées. Il prévoit de mettre fin de plein droit aux fonctions de ces agents qu'ils soient détachés ou recrutés par la voie directe. Aucune garantie n'est entrevue pour ces agents en termes de délai, de reclassement, de congé spécial ou d'indemnisation. Jusqu'alors, la sécurisation des parcours professionnels de ces agents était assurée par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les dispositions futures, si elles se confirmaient, présenteraient une inégalité de traitement entre les différents agents des régions, dans la mesure où l'ensemble des régions ne fusionnent pas et à l'égard des agents des autres collectivités (départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale, etc.). En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'apporter des garanties en termes d'égalité de traitement et de parcours professionnels aux agents fonctionnels des régions concernées.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 29/09/2016
Les mesures RH de la réforme territoriale ont été précisées à la fois dans la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et dans la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). La loi MAPTAM a en effet instauré des garanties pour les personnels dans le cadre intercommunal, qui ont été étendues, par la loi NOTRe, aux personnels des régions. S'agissant plus particulièrement des agents occupant des emplois fonctionnels dans les régions regroupées, trois mesures ont été créées : un maintien des emplois fonctionnels en place jusqu'à la nouvelle délibération de la région créant les nouveaux emplois fonctionnels ; un maintien de la rémunération pendant l'année de surnombre puis le maintien de la moitié du régime indemnitaire pendant la première année de prise en charge ; une indemnité différentielle en cas de retour à l'emploi avec une rémunération inférieure.
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