Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 30/10/2014
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget au sujet de l'article 14 du projet de loi n° 2252 (Assemblée nationale, XIVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2015. Cet article vise à une simplification de recouvrement des cotisations sociales. Pour ce faire, il prévoit d'imposer aux employeurs des secteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP), des spectacles, des transports et de la manutention, une retenue à la source des cotisations de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution sociale pour l'autonomie (CSA). Cette mesure de rationalisation devrait rapporter 1,52 milliards d'euros de recettes supplémentaires à la sécurité sociale en 2015. Cependant, les salariés, singulièrement du BTP, s'inquiètent des répercussions de la mise en application de cet article. En conséquence, il lui demande quelles sont les conséquences induites par l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur les salariés concernés.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 12/03/2015
Les indemnités de congés payés versées aux salariés sont assujetties aux cotisations et contributions sociales au même titre que les salaires. Dans certaines branches d'activité, historiquement caractérisées par le caractère discontinu et itinérant des périodes de travail, des caisses de congés payés ont été mises en place pour assurer la gestion et la prise en charge des indemnités de congé des salariés à la place des employeurs. Dans ces cas, ce sont ces caisses qui se substituent aux employeurs pour le versement aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités versées aux salariés pendant leurs congés. Les caisses sont financées par des cotisations prélevées auprès des employeurs et destinées à couvrir l'ensemble des frais liés à la prise de congé (y compris les cotisations et contributions sociales correspondantes). Cette substitution aux employeurs a engendré des difficultés pour assurer le recouvrement de certains prélèvements. Compte tenu des difficultés du recouvrement de ces impositions par les caisses de congés payés et des observations faites par la Cour des comptes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a institué un prélèvement à la source du versement transport et du fonds national d'aide au logement. L'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 s'inscrit dans la continuité de cette réforme. L'objectif de la mesure est de mettre en place une retenue à la source des cotisations et contributions de sécurité sociale dues sur les indemnités de congés payés. Elle prévoit que, pour les droits à congés acquis postérieurement au 1er avril 2015, le versement direct aux URSSAF des cotisations dues au titre des périodes de congés payés sera assis sur la cotisation appelée par la caisse de congés payés. Le principe actuel du versement par les entreprises des cotisations de sécurité sociale avant le paiement des indemnités n'est donc pas modifié. Ce n'est que l'organisme destinataire des fonds qui change. Afin de garantir aux entreprises des différents secteurs concernés le temps nécessaire à la préparation de la mise en uvre de cette mesure, il est proposé de prévoir des dispositions transitoires courant jusqu'au 1er avril 2018 qui n'entraînent pas de modifications pour les employeurs. Cette mesure de simplification et de rationalisation a peu d'impact sur les organismes visés : il s'agit seulement de demander à ces caisses de reverser plus tôt à la sécurité sociale les cotisations qu'elles ont déjà collectées auprès des entreprises adhérentes et qui auraient dû de toute façon être reversées à la sécurité sociale. En pratique, ce versement aux organismes de sécurité sociale interviendra dans le dispositif transitoire concomitamment au recouvrement des cotisations d'indemnités de congés payés par les caisses. La pérennité de ce système de versement des congés n'est pas remise en cause, les caisses continuant à verser normalement les indemnités de congés aux salariés suivant le même principe de mutualisation des congés payés qu'actuellement. Cette opération ne pèse pas sur les entreprises adhérentes dans les secteurs concernés, encore moins sur les salariés, pour lesquels la mesure n'a aucun impact, puisque les produits financiers qui peuvent être générés par ces ressources de trésorerie sont sans commune mesure avec le coût des congés et des indemnités qui leurs sont dus. La réforme du recouvrement des cotisations dues au titre de ces indemnités de congés payés a été entamée dans le PLFSS pour 2013. Il s'agit ici de la deuxième étape, qui se poursuivra par la mise en place d'un prélèvement à la source à horizon trois à quatre ans. Avant de procéder à ce prélèvement à la source, le Gouvernement s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour que la transition ne génère pas de difficulté pour les redevables. Grace à cette opération, il est possible de dégager 1,5 milliard d'euros pour financer le pacte de responsabilité en 2015 et 500 millions en 2016. Il est normal d'y faire participer les caisses plutôt que de rechercher des recettes qui pèseraient sur l'activité économique.
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