Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 30/10/2014
M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la cession fin juin 2014 par les actionnaires metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques (EEE) de 99 % du capital social d'ERP-SAS-Holding à Topengi Deutschland GmbH, une société non représentative de producteurs-metteurs sur le marché d'EEE. Il convient de rappeler que les producteurs-metteurs sur le marché d'EEE ont l'obligation, dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), de gérer par des systèmes individuels ou collectifs (éco-organismes) la fin de vie de leurs produits devenus déchets. Or cette cession a également pour effet la prise de contrôle totale par le nouvel actionnaire de la filiale ERP SASU France, éco-organisme pour les déchets EEE agréé par les pouvoirs publics français.
Il lui demande si, au-delà de leur simple présence au conseil d'administration d'ERP SASU France, les producteurs d'EEE qui ne détiennent à eux tous qu'1 % (actions en nue-propriété) du capital social d'ERP SAS Holding, actionnaire unique de la filiale ERP SASU France, peuvent statutairement assurer une réelle gouvernance de l'éco-organisme (choix du dirigeant, pouvoir de sanction à son encontre, pouvoir de prise de décision, droit de vote majoritaire pour les décisions ordinaires et extraordinaires de l'associé unique, approbation préalable des projets de modifications statutaires, etc.) et donc satisfaire aux dispositions de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
Il lui demande si le principe de non-lucrativité des éco-organismes peut être garanti compte tenu des conventions entre la maison mère ERP SAS Holding et la filiale ERP SASU France sur les principaux postes structurants de l'activité de la filiale.
Il souhaiterait également connaître sa position concernant le respect par ERP SASU France de la conformité du traitement des DEEE eu égard au niveau de ses coûts opérationnels, comparativement beaucoup plus faibles (de l'ordre de moins 25 % en euro par tonne de DEEE, selon le dernier rapport de l'agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie - Ademe - « indicateurs de suivi de la filière DEEE » de juillet 2014) et en baisse sensible et ininterrompue depuis 2010 par rapport aux autres éco-organismes généralistes de la filière des DEEE, dont la puissance d'achat de prestations est pourtant plus élevée.
Enfin, il souhaiterait connaître sa position relativement aux impacts prévisibles de cette cession sur les différentes filières REP au niveau national.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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