Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 30/10/2014
M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la progression inquiétante du nombre de personnes sans domicile fixe et mal logées.
Il lui expose que, selon certaines informations, une augmentation de 50 % en trois ans du nombre de personnes sans domicile fixe aurait été constatée.
Il lui rappelle que l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) recensait déjà, en 2012, 141 500 personnes sans abri, dont 30 000 enfants. In fine près de 3,6 millions de cas de « mal logement » c'est-à-dire des personnes « privées de domicile personnel (797 000), vivant dans des conditions très difficiles (privation de confort ou surpeuplement), [...] en situation d'occupation précaire (hôtel, caravanes
) » seraient actuellement recensés.
Il lui indique par ailleurs que les maires, dans une enquête réalisée au printemps 2014, estiment eux aussi, dans une large majorité (80 %), que le nombre de personnes en situation de pauvreté dans leur commune a augmenté. Pour une majorité d'élus, les femmes seules avec enfants et les jeunes sans emploi sont les deux catégories pour lesquelles la pauvreté s'est le plus aggravée (63 %), devant les personnes en emploi précaire (62 %) et les chômeurs de longue durée (55 %).
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à cette situation et les initiatives d'ores et déjà engagées pour y mettre un terme ou envisagées à très court terme.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
Depuis 2012, la pauvreté s'est stabilisée et les inégalités ont reculé en France. Selon la dernière publication de l'INSEE (Insee Première n° 1614, septembre 2016), l'augmentation constatée entre 2008 et 2011 du coefficient de Gini, qui mesure les inégalités, a été « effacée » en 2013. Le taux de pauvreté s'est quant à lui stabilisé, alors qu'il avait fortement augmenté entre 2008 (13 %) et 2012 (14,3 %). La pauvreté n'est pas pour autant éradiquée et continue de toucher tout particulièrement les familles monoparentales, les chômeurs de longue durée, mais également un certain nombre de salariés aux revenus modestes. C'est pourquoi la lutte contre la pauvreté reste une priorité pour le Gouvernement. Le Gouvernement s'est doté d'une stratégie globale de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, concrétisée par l'adoption, lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21 janvier 2013, du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Ce plan, véritable feuille de route de l'action gouvernementale en matière de politiques de solidarité, vise tout à la fois à répondre à l'urgence sociale du moment et à structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il s'articule autour de trois grands axes de réforme : réduire les inégalités et prévenir les ruptures ; venir en aide et accompagner vers l'insertion ; coordonner l'action sociale et valoriser ses acteurs. L'accompagnement personnalisé des publics en difficulté y est érigé comme principe, avec l'ambition d'éviter les ruptures de parcours et de garantir l'accès de tous au droit commun et aux dispositifs d'aide. L'engagement du Gouvernement pour la lutte contre la pauvreté a été réaffirmé en conseil des ministres le 13 avril 2016 au travers des perspectives 2016-2017 de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, élaborées en concertation avec les acteurs de la lutte contre l'exclusion sur la base du bilan 2013-2015. Les éléments de bilan montre que les mesures du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale ont toutes été réalisées ou engagées sur la période 2013-2015 et que les politiques d'accès à l'emploi, aux soins, à l'éducation, au logement et les aides aux familles intègrent désormais pleinement la nécessité de s'adresser aux personnes les plus fragiles. Ce plan renforce le rôle de bouclier social des politiques publiques, et agit comme un tremplin pour offrir des opportunités aux personnes en difficulté et leur permettre de rebondir. Les trois premières années ont ainsi été marquées par des avancées significatives. En matière d'accès aux droits, le Gouvernement a poursuivi la politique de revalorisation des prestations (RSA et Complément familial et l'Allocation de soutien familial) et a introduit un mécanisme de « bouclier » dans le cadre de la loi de finances pour 2016, garantissant qu'en cas d'inflation négative, le montant des prestations ne baisse pas. La loi relative au dialogue social et l'emploi adoptée le 17 août 2015 dans une volonté de lisibilité et de rationalisation du soutien à l'activité professionnelle, a par ailleurs remplacé le RSA activité et la PPE par un nouveau dispositif, la prime d'activité entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Le gouvernement a souhaité également engager un chantier de simplification de l'ensemble des minima sociaux. La France compte aujourd'hui dix minima sociaux dont bénéficient quatre millions d'allocataires. Le rapport de Christophe Sirugue, intitulé « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune » et remis au Premier ministre le 18 avril 2016 propose une réforme d'ampleur des minima sociaux, autour d'une couverture socle commune à tous les bénéficiaires, quel que soit leur âge, et de compléments. Depuis 2013, le Gouvernement s'est par ailleurs engagé à promouvoir les dons en nature auprès des différentes associations d'aide alimentaire en diversifiant les produits susceptibles de leur être donnés. Mis en place dans la filière laitière en décembre 2013, le régime de défiscalisation des dons a ainsi permis en 2015 la distribution de près de 11 millions de litres de lait. En 2015, le Gouvernement est allé plus loin en élargissant le champ des réductions d'impôts afin de permettre aux producteurs de donner des fruits, légumes et pommes de terre transformés et conditionnés. Une convention type facilitant les dons entre grandes et moyennes surfaces et associations d'aide alimentaire a été mise en place en 2016 afin d'inciter au développement des pratiques de « ramasse » et de limiter le gaspillage alimentaire. L'engagement de l'État en matière d'aide alimentaire vise également à franchir une nouvelle étape en améliorant la coordination et la mise en réseau des acteurs, le service rendu aux usagers et la sécurisation du secteur en renforçant la traçabilité des produits. En matière d'hébergement et de logement, des mesures structurelles ont été programmées afin de garantir l'accès au logement au plus grand nombre (construction de 331 000 logements locatifs sociaux depuis 2013 dont plus de 85 000 PLAI). II faut également souligner les progrès réalisés en matière d'hébergement d'urgence avec la création de plus de 30 000 places d'hébergement supplémentaires et de plus de 80 000 places de logement accompagné, et la mise en uvre du plan triennal de réduction des nuitées hôtelières 2015-2017. La mise en place du « chèque énergie », dont la généralisation ainsi que l'extinction des tarifs sociaux actuels, interviendra en 2018 et permettra alors à 4 millions de ménages bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois ). Le dispositif de garantie des loyers impayés, appelé Visale est entré en service en janvier 2016. Il vise à sécuriser en priorité les jeunes salariés de moins de trente ans et les salariés précaires au regard de leur contrat de travail, et a été élargi aux ménages accompagnés dans le cadre d'une intermédiation locative. En matière d'accès aux soins, le barème de ressources de la CMU-complémentaire et de l'aide à la complémentaire santé a été augmenté, de façon à couvrir 750 000 personnes supplémentaires. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017 prévoit l'instauration de 100 000 « rendez-vous des droits ». Une expérimentation visant à étendre la mise en place de ces « rendez-vous » auprès de publics, potentiellement fragiles mais non connus des caisses d'allocations familiales (CAF), a par ailleurs été déployée en 2016. Dans le cadre spécifique du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, des mesures en direction des personnes les plus précaires ont été déployées, notamment : déclinaison des mesures dans le cadre des nouveaux contrats de ville, renforcement des dispositifs mobiles des CAARUD, expérimentation TAPAJ. En matière d'emploi et de formation, pour accompagner les jeunes et les personnes les plus en difficultés, l'accompagnement global (en 2015, 83 départements soit 82% du territoire, 31 854 demandeurs d'emploi et 777 conseillers) et la garantie jeunes (en 2015, 72 départements, 273 missions locales soit 60% du réseau et 29 316 jeunes) poursuivent leur déploiement en 2016. La mise en place du droit réel à une formation qualifiante gratuite pour les demandeurs d'emploi s'est traduite, via le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, par l'abondement d'une dotation de 100 heures du compte personnel de formation pour tout demandeur d'emploi en afin de leur permettre d'accéder à une formation qualifiante et certifiante. 500 000 formations supplémentaires seront par ailleurs financées pour les demandeurs d'emploi en 2016. Les perspectives 2016-2017 présentées en conseil des ministres le 13 avril 2016 viennent ainsi conforter et démultiplier les mesures : renforcer l'accompagnement et la formation des demandeurs d'emploi de longue durée, améliorer l'accès du plus grand nombre au numérique pour que les technologies de demain soient une chance aussi pour les plus fragiles et non un obstacle supplémentaire vers l'accès aux droits et l'insertion sociale. Les revalorisations de prestations sociales et familiales prévues seront poursuivies. L'effort de territorialisation du plan mettra l'accent sur la mise en place des schémas départementaux de services aux familles, des schémas de domiciliation et des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public.
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