Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - UMP) publiée le 30/10/2014
M. Jean-Claude Carle interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové en matière de caducité des plans d'ocupation des sols.
L'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi ALUR », dispose que les plans d'occupation des sols (POS) n'ayant pas été mis en la forme d'un plan local d'urbanisme (PLU) au 31 décembre 2015 deviennent caducs à compter de cette échéance.
Toutefois, la loi permet, en cas de procédure de révision initiée avant cette date, de reporter le délai d'adoption d'un PLU au 27 mars 2017.
De nombreuses communes de France se sont récemment engagées dans une démarche de transfert de la compétence d'urbanisme aux communautés de communes dont elles sont membres, lesquelles devront ensuite lancer l'élaboration d'un PLU intercommunal.
Or, la loi du 24 mars 2014 semble maintenir les règles relatives à la caducité des POS même dans l'hypothèse d'une prescription de PLU intercommunaux au début de l'année prochaine.
De fait, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes membres seraient amenés à conduire deux procédures parallèles. Une telle situation n'est absolument pas respectueuse des deniers publics, d'autant plus à l'heure où l'État et les collectivités territoriales se sont fixé pour priorités absolues la lutte contre les dépenses inutiles et la recherche d'économies budgétaires. Cette double démarche représente aussi un formidable gaspillage d'énergie pour les fonctionnaires territoriaux, un facteur de lourdeur incroyable dans la gestion des affaires locales.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement serait susceptible de mettre en œuvre afin d'éviter cette redondance et de faciliter la substitution directe des documents d'urbanisme intercommunaux aux actuels POS. Un report de la date de caducité de ceux-ci, par exemple, permettrait d'apporter une solution à cette situation.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 30/03/2017
La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a reporté le délai de caducité des plans d'occupation des sols (POS) tel que prévu depuis 2000 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) lancés dans une élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) avant le 31 décembre 2015. Ainsi, selon les termes de l'article 13 de la loi : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu engage une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus au troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, aux deuxième et avant-dernier alinéas du IV de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et aux deux derniers alinéas de l'article L. 123-19 du même code ne s'appliquent pas aux plans locaux d'urbanisme ou aux documents en tenant lieu applicables sur son territoire, à condition que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du territoire ait lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 27 mars 2017 et que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019. »
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