Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 30/10/2014
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM). En effet, cette association assure une mission de service public essentielle au large de nos côtes et repose sur l'engagement de bénévoles. Au quotidien sur le terrain, la réactivité et la disponibilité des bénévoles embarqués est unanimement saluée et n'est plus à démontrer. Ainsi, 8 000 personnes ont été sauvées en 2013. Les trois quarts des ressources de la SNSM sont d'origine privée, mais le solde est composé de fonds publics. La SNSM dépend ainsi à 75 % de quelques 72 000 donateurs et de gros sponsors, et à 25 % de fonds publics. La moitié des investissements pour la construction et l'entretien de la flotte, environ trois millions d'euros par an, sont aujourd'hui assurés par les collectivités territoriales. Or, à l'heure où la participation de l'État à la SNSM est passée sous la barre des 10 % de son budget, cette dernière redoute que la disparition de la clause de compétence générale des régions et départements menace leurs contributions. Pourtant, il est nécessaire que l'État sécurise le financement de la SNSM, d'autant que le changement de statut des bénévoles est difficilement envisageable pour des raisons de coûts. En l'absence de consolidation des financements provenant des collectivités territoriales, le renouvellement de la flotte de sauvetage pourrait être fortement compromis, avec des conséquences notables sur la sécurité des personnes et des 230 stations de sauvetage réparties sur notre littoral. Il est fondamental que la SNSM puisse continuer à disposer des moyens nécessaires à la poursuite de sa mission de secours en mer. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de consolider les ressources de la SNSM et notamment le volet investissement, afin que cette organisation continue ses missions de secours aux personnes et aux biens. Il le prie de lui indiquer sa position sur la proposition de prévoir une compétence spécifique pour la sécurité en mer dévolue aux régions.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 12/02/2015
Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche comprend l'inquiétude exprimée par la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) face aux conséquences de la suppression annoncée de la clause de compétence générale des collectivités régionales et départementales dans le cadre du projet de réforme des collectivités territoriales qui a été soumis au Parlement. Les collectivités territoriales contribuent ainsi au maintien en état d'équipements essentiels pour le sauvetage des vies humaines et la sécurité des sauveteurs. La SNSM est composée de bénévoles qui 24 heures sur 24, par tout temps, n'hésitent pas à affronter les éléments pour porter secours aux personnes en péril en mer. Leur courage et leur dévouement sont bien connus des marins professionnels, des plaisanciers et des adeptes d'activités nautiques. En raison de l'importance du rôle joué par cette association dans la préservation de la vie humaine et malgré un budget contraint, le ministère chargé de la mer a maintenu pour 2014 une subvention de 2,1 millions d'euros destinée à son fonctionnement. Le secrétaire d'État a mobilisé les services de la direction des affaires maritimes sur les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale. Un groupe de travail interministériel a donc été réuni. Lors de son déplacement à Brest le 18 décembre dernier, le Premier ministre a annoncé le dépôt, par le Gouvernement, d'un amendement à la future loi sur la réforme territoriale afin d'introduire une clause particulière permettant le financement de la SNSM par les collectivités dans le cadre de leurs compétences portuaires. Par ailleurs, une subvention exceptionnelle de 1,5 million d'euros pourrait être déléguée en 2015 pour le renouvellement de la flotte.
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