Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 30/10/2014
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la présentation d'un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens. La loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A prévoit, dans son article 4, le dépôt par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur les perturbateurs endocriniens, dans un délai d'un an à compter de sa promulgation. Ce rapport doit préciser les conséquences sanitaires et environnementales de la présence croissante de perturbateurs endocriniens dans l'alimentation, dans l'environnement direct, dans les dispositifs médicaux et dans l'organisme humain. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de présenter prochainement ce rapport.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 07/01/2016
L'article 4 de la loi n° 2012-1442 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, prévoit la remise au Parlement d'un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens. Ce rapport a été transmis au Parlement en novembre 2014. Il présente un état des lieux des connaissances sur les perturbateurs endocriniens, incluant notamment les travaux réalisés en France par les agences sanitaires et organismes d'expertise (l'agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'institut de veille sanitaire, l'institut national de l'environnement industriel et des risques). En outre, il précise les recherches en cours et les actions menées par les autorités publiques en matière de surveillance des populations ainsi que les études d'évaluation des risques sanitaires liés à l'exposition humaine à travers des produits de consommation courante ou concernant un usage plus spécifique comme les dispositifs médicaux. Ce rapport inventorie aussi par grande famille chimique (bisphénols, phtalates, parabènes, perfluorés et polybromés), les substances classées comme toxiques pour la reproduction et considérées comme des perturbateurs endocriniens et en détaille les usages et fait le point sur l'état des connaissances. Ce rapport est consultable sur le site internet du ministère chargé de la santé.
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