Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/10/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait que les éoliennes génèrent parfois des nuisances intolérables pour la réception de la télévision hertzienne dans le voisinage. Il lui demande s'il ne serait pas normal que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) s'intéresse de plus près à ce type de difficulté, qui entraîne une rupture d'égalité des citoyens devant le service public. Par ailleurs, lorsque les nuisances sont trop importantes et cela arrive, par exemple, dans plusieurs localités du département de la Moselle, le constructeur de l'éolienne prend à sa charge l'installation de paraboles pour les habitants. C'est un moyen de calmer les protestations des personnes concernées. Toutefois, les paraboles entraînent des frais de maintenance et le paiement d'importants frais d'abonnement. Dans ce cas, l'exploitant des éoliennes refuse souvent d'assumer ces frais. Il lui demande donc s'il est de la compétence du CSA d'intervenir face à ce type de situation. À défaut, il lui demande quels sont les moyens dont disposent les victimes de telles nuisances générées par les éoliennes.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 05/03/2015
Il appartient au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) d'apprécier si les opérations réalisées par une société propriétaire des éoliennes sont propres à assurer aux téléspectateurs des conditions de réception satisfaisantes des services de télévision qu'ils recevaient avant l'implantation des éoliennes. En effet, l'article L. 112-12 du code de construction et de l'habitation prévoit notamment que : « Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du CSA, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation. En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, le CSA peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'exécution des obligations susvisées ». Les foyers pour lesquels l'installation de récepteurs satellitaires est alors rendue nécessaire bénéficient en outre d'un bouquet satellitaire gratuit mis en place par les chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre (TNT) en vertu des dispositions de l'article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui prévoit notamment que « toute offre consistant en la mise à disposition par voie satellitaire de l'ensemble des services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique n'est conditionnée ni à la location d'un terminal de réception, ni à la souscription d'un abonnement ».
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