Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 23/10/2014
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations émises par les notaires deux-sévriens, à propos des dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la croissance les concernant. Les notaires, en leur qualité d'officier public, sont investis d'une mission d'autorité publique. Chaque année, ils rédigent plus de quatre millions d'actes auxquels ils confèrent l'authenticité. Ces actes, aujourd'hui dématérialisés et conservés sur le long terme, sont incontestables et garantissent ainsi la sécurité juridique. Nos concitoyens sont ainsi assurés de faire respecter leurs droits dont ils peuvent apporter la preuve de manière incontestable. De plus, les notaires collectent près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État, sans aucun frais pour lui. Ils déposent par ailleurs les fonds de leurs clients à la Caisse des dépôts et consignations qui demeure un investisseur majeur pour l'État, les collectivités territoriales et les entreprises et qui contribue ainsi au financement d'équipements pour nos territoires. Il serait préjudiciable pour nos concitoyens de remettre en cause une institution qui fonctionne, en transposant en France un système similaire à celui des Anglo-Saxons, exposant nos concitoyens à une croissance exponentielle des contentieux. Le notariat français représente un gisement important d'emplois qu'il convient de préserver. Il lui demande de lui faire part de ses intentions quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 24/12/2015
Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l'accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l'inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital entre professionnels du droit encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l'examen parlementaire, le Gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C'est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d'application, les services ministériels travaillant d'ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d'Alsace-Moselle.
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