Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 23/10/2014
M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les personnes majeures protégées placées sous le régime de la curatelle accueillies dans des établissements de soins spécialisés en Belgique faute de places en France à accéder à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi qu'à la couverture sociale qui en découle, en raison du fait que la condition de résidence en France est requise pour bénéficier de cette allocation. Si différentes circulaires, dont celle du 7 septembre 2005, ont eu pour objet de tenir compte de cette situation particulière en prévoyant que la résidence de la personne concernée est réputée se trouver en France en cas de placement d'une personne de nationalité française dans un établissement belge, ce dispositif ne donne pas satisfaction pour les deux raisons suivantes. D'une part, ces dispositions réglementaires demeurent trop souvent méconnues par les caisses d'allocations familiales. D'autre part, la preuve de la nationalité française est difficile à apporter pour les personnes placées qui n'ont pu obtenir le renouvellement de leur carte nationale d'identité en raison, justement, de la nécessité de produire un justificatif de domicile pour obtenir ce renouvellement. Ces personnes se trouvent donc, de fait, dans l'impossibilité de percevoir l'AAH. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions elle compte prendre pour que ces personnes majeures protégées puissent effectivement percevoir l'AAH.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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