Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - SOC) publiée le 23/10/2014
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par la profession d'éleveur de chevaux dans de nombreux départements.
Les professionnels de la filière équine s'estiment notamment « stigmatisés » de se voir privés du soutien du premier pilier de la politique agricole commune (PAC), et pénalisés par la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ils dénoncent par ailleurs la décision gouvernementale de ne plus assurer le fonctionnement des stations de monte, mesure qui selon eux entraîne une baisse importante des naissances, particulièrement depuis trois ans.
La filière équine pèse plus de 50 000 emplois dans le pays, et représente un enjeu considérable dans le développement du tourisme vert dans certaines régions, dont le Limousin.
Aussi lui demande-t-elle quel type de soutien il peut apporter afin de résorber le malaise de ce secteur économique non négligeable.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/11/2014
Dans la négociation sur la politique agricole commune (PAC) post 2013, des avancées importantes sur lesquelles le ministre chargé de l'agriculture s'est mobilisé ont ouvert des perspectives en matière de paiements directs, qu'il s'agisse de la convergence des aides, de la possibilité pour les États membres de mettre en place des aides couplées ou encore de majorer l'aide de base sur les 52 premiers hectares. Les outils du développement rural, 2e pilier de la PAC, ont également été négociés. Les discussions pour l'utilisation de ces outils sont en cours à l'échelle régionale, les régions devenant les autorités de gestion des programmes de développement rural mis en uvre pour la période 2014-2020. Sur l'accès au régime de paiement de base, le projet de règlement proposé par la Commission européenne prévoyait que seuls les agriculteurs ayant activé au moins un droit à paiement en 2011 puissent être attributaires de droits à paiement après la réforme. L'accord du Conseil conclu en juin 2013 a rendu facultative la référence à une année passée, et a prévu que toutes les surfaces agricoles d'un agriculteur soient couvertes en droits à paiement en 2015. Ainsi, les éleveurs d'équidés qui n'avaient pas de référence historique pourront être attributaires de droits, dont le niveau sera appelé à converger, selon des modalités particulières encore en négociation avec les organisations professionnelles agricoles. Sur les soutiens couplés, l'accord du Conseil de mars 2013 prévoyait une liste fermée de productions éligibles, le Parlement européen plaidait l'ouverture à tous les secteurs sans aucune restriction. Le résultat de la négociation a conduit à conserver la liste fermée initiale. Cette liste correspond aux filières ayant historiquement reçu des soutiens de la PAC et dont le secteur équin ne fait pas partie. Sur les outils du développement rural, l'État et les régions interviennent. En ce qui concerne les mesures relevant du cadre national, outre l'installation des agriculteurs, le maintien du soutien de l'activité agricole en zone défavorisée par l'intermédiaire de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels a été confirmé. Cette indemnité est accessible aux pluriactifs agricoles sous conditions de niveau de ces revenus, dès trois hectares de surface et trois unités gros bétail, et concerne particulièrement la filière équine, qui compte beaucoup d'éleveurs en montagne. Enfin, les mesures agri-environnementales et climatiques définies au niveau national seront mobilisées selon les stratégies régionales. Elles sont ciblées sur certains systèmes de production, par exemple les systèmes herbagers ou de polyculture-élevage, dont les systèmes équins. Parmi elles, une mesure de soutien à la biodiversité vise spécifiquement les races équines et asines menacées. L'ensemble de ces dispositifs conduit à une réorientation des soutiens en faveur de l'élevage et de l'emploi. Le ministre en charge de l'agriculture poursuit la négociation avec la profession agricole pour arrêter les modalités de mise en uvre de cette réforme. Les priorités régionales détermineront l'accès des éleveurs équins et des entreprises rurales du secteur aux mesures qui ne relèvent pas du cadre national. Ainsi, sont concernés les dispositifs de soutien à la création et à la modernisation d'entreprises en milieu rural, y compris de la filière équine, et les dispositifs transversaux : projets territoriaux, mise en valeur patrimoniale, tourisme, services, qui peuvent intégrer des acteurs de cette filière. Àce sujet également, les concertations se poursuivent dans chaque région. La filière équine peut donc accéder à un grand nombre d'outils de développement agricole : droits à paiements de base, indemnité compensatoire de handicaps naturels, mesures agri-environnementales et climatiques, mais pas uniquement. La diversité des activités visées par les mesures de développement rural, prévues par l'État ou les régions est tout particulièrement adaptée au soutien de cette filière, au potentiel de développement aussi riche que varié. Dans le contentieux qui l'opposait à la Commission européenne à propos du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à certains biens et services échangés dans la filière équine, la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne le 8 mars 2012. La vente de chevaux qui ne sont ni destinés à une consommation humaine, ni à être utilisés dans l'exploitation agricole, relève depuis du taux normal de TVA, les ventes de reproducteurs en revanche peuvent toujours bénéficier du taux réduit. Concernant les établissements équestres, le Gouvernement, déterminé à préserver le modèle français, a élaboré avec le soutien de leurs représentants, étroitement associés à ces travaux, une feuille de route pour les accompagner. Cette feuille de route prévoit trois volets complémentaires pour compenser cet impact sur tout type d'établissement équestre : l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi pour compenser l'équivalent de 4 % de leurs charges salariales en 2014 et 6 % à partir de 2015 ; la préservation du taux réduit pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2013, dans la limite de leur date d'anniversaire ou au plus tard le 31 décembre 2014 ; une instruction fiscale a été publiée. Elle prévoit l'application d'un taux réduit à 5,5 % pour les prestations de droit d'accès aux installations sportives équestres, et pour les opérations de découverte de l'équitation et de pratique équestre pour certains publics (scolaires, handicapés, personnes en voie d'insertion), sous réserve que ces prestations fassent l'objet d'une facturation distincte. Par ailleurs, un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière des établissements équestres a été constitué. Enfin, suite à la décision, prise en 2009, du retrait des haras nationaux de l'activité d'étalonnage public, le groupement d'intérêt public (GIP) France-Haras a été créé pour accompagner le retrait progressif de l'État de cette activité concurrentielle, en associant dans ses organes de gouvernance des représentants de l'État et des professionnels, notamment les associations nationales de races de chevaux de courses (France-Galop et société d'encouragement à l'élevage du cheval français) et de certaines races de chevaux de sport (selle français, arabe, anglo-arabe). Bien qu'envisagée initialement, la reprise collective par les professionnels de l'activité génétique et des services ou des stations qui y sont associés n'a pu aboutir, ceux-ci ne l'ayant pas jugé pertinent lors du conseil d'administration du GIP France-Haras du 20 juin 2013. Il reste que le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt maintient et adapte son accompagnement de la filière équine en concertation avec ses représentants, à travers le soutien aux circuits de transformation et de valorisation des chevaux au bénéfice de chaque éleveur, le soutien aux projets conduits par leurs associations nationales et son appui à la recherche, à la statistique, à la sécurisation sanitaire de la filière via l'institut français du cheval et de l'équitation. En outre, cet établissement public, dont les orientations pour l'avenir ont également été élaborées après une année de concertation associant à ses ministères de tutelle les représentants de la filière équine, déploie toujours ses services dans les territoires, comme le Limousin en témoigne tout particulièrement, qui uvrent en contact étroit avec les représentants des éleveurs.
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