Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 16/10/2014
M. Alain Fouché rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question n°11864 posée le 29/05/2014 sous le titre : " Baisse dramatique de l'emploi à domicile ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 25/08/2016
La baisse du nombre d'heures déclarées dans le secteur du service à la personne, qui a été constatée dès le début de la crise économique en 2009, n'est pas nécessairement corrélée à l'essor de pratiques illégales ni aux évolutions législatives, notamment à la suppression de l'abattement de 15 points en loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2011 et de l'assiette forfaitaire en LFSS pour 2013. La décomposition des effets liés à la crise économique et ceux des évolutions réglementaires est complexe. Les données de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) montrent ainsi que pour la période allant de 2008 à 2012, les services à la personne ont mieux résisté que les autres secteurs face à la crise, puisque la part des services à la personne dans l'emploi total a eu en réalité tendance à croître. En outre, il convient de souligner que les données d'emploi généralement mises en avant ne reposent que sur une vision parcellaire du secteur des services à la personne, s'appuyant le plus souvent sur des données de l'ACOSS qui ne présentent qu'un suivi de l'emploi direct alors même que l'emploi indirect constitue un pan majeur et dynamique de l'activité du secteur. Ainsi, comme la Cour des comptes l'a souligné dans son rapport de juillet 2014 consacré aux services à la personne, c'est principalement l'évolution du revenu disponible des ménages et la maturité atteinte par ce secteur à la fin des années 2000 qui expliquent les évolutions observées. En outre, le recul de l'emploi direct par des particuliers employeurs, mode jusqu'alors prédominant du secteur, s'explique pour partie par la progression de l'emploi prestataire qui ne cesse d'augmenter : le recours à l'emploi prestataire représente ainsi 41 % de l'activité totale du secteur en 2013 contre seulement 19 % en 2002. En 2014, le Gouvernement a souhaité privilégier un doublement de la déduction forfaitaire ciblé pour les besoins de garde des enfants entre 6 et 13 ans révolus, en la faisant ainsi passer à 1,50 par heure effectuée, contre 0,75 auparavant. Enfin, en loi de finances rectificatives pour 2015, le Gouvernement a décidé de faire un effort supplémentaire en direction des particuliers employeurs en portant la déduction forfaitaire à 2 par heure. Cette dernière étape accentue encore les efforts consacrés au secteur portés à 6,4 Mds toutes aides confondues, y compris fiscales, dont près de 400 millions d'euros pour le dispositif de déduction forfaitaire à 2 . Au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC) , les derniers résultats de l'ACOSS sont d'ailleurs encourageants : au premier trimestre 2016, la masse salariale nette de l'emploi à domicile augmente de 1,0%. Ce rebond résulte des hausses conjointes de 0,5% du taux de salaire horaire et du volume horaire déclaré qui n'avait pas augmenté depuis le premier trimestre 2012. Le rebond de la masse salariale de l'emploi à domicile est particulièrement prononcé sur le champ de la garde d'enfant (+ 2,2% ce trimestre) ; il confirme la reprise entamée depuis mi 2015 (respectivement + 0,1% et 0,5% aux troisième et quatrième trimestres 2015). Cette évolution résulte notamment de la hausse marquée du volume horaire déclaré (+ 1,7%). La masse salariale de l'emploi à domicile hors garde d'enfant augmente quant à elle de 0,8%, soutenue par les hausses du taux de salaire horaire (+0,5%) et du nombre d'heures déclarées (+ 0,3%). Les particuliers employeurs bénéficient désormais d'une déduction égale à 20 % du salaire versé, soit un niveau plus élevé que les dispositifs d'exonération qui ont existé par le passé, qui s'ajoute à la réduction et au crédit d'impôt de 50 % des dépenses engagées. Au final, l'ensemble de ces dispositifs permet directement ou indirectement de prendre en charge la majeure partie des cotisations au niveau de SMIC.
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