Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - UMP) publiée le 16/10/2014
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la consommation de l'enveloppe de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole gérée par FranceAgriMer. À ce jour, de nombreux viticulteurs attentent le paiement des soldes des dossiers, plus particulièrement les dossiers de restructuration du vignoble, d'investissements ou de promotion dans les pays tiers. Or, il existe un risque réel de non-décaissement de l'intégralité des sommes allouées par la communauté européenne. Ce risque porte sur un retour communautaire de cinq à dix millions d'euros du fait du manque de moyens par l'établissement public pour solder les dossiers. La non-utilisation de ces crédits serait incomprise dans le contexte économique difficile de notre pays. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens supplémentaires qu'il entend donner à cet établissement public pour gérer l'ensemble des dossiers.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 26/02/2015
Le programme national d'aide au secteur vitivinicole permet, dans le cadre des financements du règlement de l'organisation commune de marché unique de la politique agricole commune, de mettre en uvre des mesures de soutien financier à la filière vitivinicole, sur une période de cinq ans. L'enveloppe dédiée à la France est de 280 millions d'euros par an. Lors de l'élaboration de ce programme, la filière et le Gouvernement ont fait le choix de mesures stratégiques et d'appui structurel, favorisant les investissements améliorant la compétitivité. Ce programme est un atout pour le secteur viticole, qui bénéficie ainsi d'une enveloppe budgétaire de crédits communautaires pour accompagner financièrement les entreprises et favoriser leur modernisation et leur adaptation aux évolutions des marchés. Cependant, l'exécution de ce programme se heurte à la difficulté de concilier des mesures d'aides sur des actions pluriannuelles des entreprises, dont le délai de réalisation est incertain, avec une enveloppe budgétaire annuelle. Dans ce contexte, le Gouvernement s'est mobilisé, dès 2013, pour obtenir, de la part de la Commission européenne, des mesures techniques de gestion permettant de limiter ce risque. Cette question a été portée au plus haut niveau de l'État, et la Commission européenne a accepté de proposer un projet de règlement visant à relever le taux d'avance financière pouvant être versée aux opérateurs pour les aides à l'investissement à 50 %, pour les exercices financiers 2013 à 2015. Cette enveloppe a été entièrement utilisée en 2014 grâce à la mobilisation des équipes de FranceAgriMer, tant au niveau national que dans les délégations régionales, pour veiller à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la bonne exécution budgétaire du programme. En 2015, deux nouvelles mesures ont été introduites dans le programme d'aide : la replantation pour raisons sanitaires et la promotion vers le marché intérieur. Ces deux mesures, dont le financement sera assuré par l'enveloppe du programme viticole pour les exercices financiers à venir, contribueront à l'augmentation des possibilités d'investissement des opérateurs économiques.
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