Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 16/10/2014
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le contrôle de l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire. Si notre modèle social en termes de solidarité nationale doit être affirmé, il n'en demeure pas moins que, dans un contexte budgétaire contraint, ces aides devraient faire l'objet d'une analyse sur leurs conditions d'utilisation. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable que l'allocation de rentrée scolaire soit distribuée sous la forme d'un titre de paiement type « chèque achat », dont les catégories de biens et services pouvant être acquis seraient déterminés par le titre de paiement. Un tel dispositif n'aurait aucune incidence en termes de montant de l'aide mais permettrait d'avoir une meilleure visibilité sur les dépenses réellement engagées et ce dans l'intérêt des enfants. En conséquence, il lui demande de lui faire part de ses intentions en la matière et si cette question a fait l'objet d'une analyse.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 21/01/2016
Destinée à aider à couvrir les dépenses liées à la rentrée (fournitures, habillement), l'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles à revenus modestes qui ont des enfants scolarisés entre 6 et 18 ans. L'ARS est chaque année versée à près de 3 millions de familles, pour une dépense avoisinant 1,5 milliard d'euros. L'allocation de rentrée scolaire est une prestation populaire autant par la réalité de l'aide qu'elle apporte aux familles que par la simplicité du système. Pour cette raison, le Gouvernement a mis en uvre, dès la rentrée 2012, une revalorisation exceptionnelle de 25 % de cette prestation : elle permet aux familles bénéficiaires (environ la moitié des familles ayant des enfants scolarisés) de mieux assumer les frais liés à la rentrée scolaire, qu'ils soient directs ou indirects. En 2002, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a conduit une évaluation sur la base d'une enquête menée par dix caisses d'allocations familiales (CAF) auprès de 10 000 allocataires. Il en ressort que neuf allocataires sur dix utilisent l'ARS pour deux postes de dépenses principaux : l'achat de matériel scolaire et l'achat de vêtements pour la rentrée. Viennent ensuite le paiement des frais de cantine, de transport ou d'assurance scolaire et l'achat d'articles de loisirs ou de sport pour l'enfant, dans des proportions comparables. Les dépenses non liées à l'enfant sont très marginales. Aucune étude n'a pu démontrer que l'ARS était massivement utilisée à des fins autres que la rentrée scolaire, même si des dérives, marginales, ne peuvent être exclues. Le coût de gestion de l'ARS actuelle est relativement faible du fait du haut degré d'automatisation de la procédure d'attribution. Les coûts directement liés aux personnels, qui sont généralement parmi les principaux postes de dépenses, sont très limités. L'émission de titres de paiement tels que les chèques de service accroitrait cette charge. La majorité des familles n'a actuellement aucune démarche à effectuer, d'autant que le gouvernement a mis en uvre d'ambitieuses simplifications. En effet, jusqu'à la rentrée 2014, le versement de l'ARS était conditionné à la justification de cette scolarisation, pour les enfants âgés de 16 à 18 ans qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire. Afin de mettre en uvreune décision du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013, le Gouvernement a engagé une réforme permettant de remplacer l'exigence de justificatif par une déclaration sur l'honneur de l'inscription de l'enfant dans un établissement ou organisme d'enseignement. Cette mesure introduite par le décret n° 2014-886 du 1er août 2014 portant simplification de la procédure relative au versement de l'allocation de rentrée scolaire permet d'accélérer le versement de cette prestation et de simplifier les démarches des familles. L'instauration d'un paiement sous la forme d'un chèque achat introduirait donc des complexités nouvelles pour les familles comme pour les CAF. Plus fondamentalement, elle traduirait une démarche de contrôle social sur la gestion de leurs ressources par les familles de la classe moyenne exprimant une suspicion stigmatisante à l'égard de ces familles.
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