Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/10/2014
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune sur le territoire de laquelle a été aménagé un lotissement comportant deux parkings d'une quinzaine de places. Les parkings et espaces communs de ce lotissement ont été transférés dans le domaine public de la commune. Les colotis demandent maintenant au maire de limiter le stationnement sur les parkings de façon à le réserver uniquement aux seuls colotis, habitants du lotissement. Il lui demande si une telle mesure est juridiquement possible et si les copropriétaires du lotissement ont un droit particulier, eu égard à ce que les parkings ont été rétrocédés au franc symbolique.
- page 2330
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le