Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - UMP) publiée le 16/10/2014
M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de ressortissants français recrutés locaux établis aux États-Unis qui ont travaillé dans les postes diplomatiques ou consulaires français et sont assujettis à la double imposition, contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Suite aux négociations menées par l'ambassade de France à Washington, une solution favorable a été trouvée pour ces agents et une compensation leur a été versée pour contrebalancer les effets de la double imposition pour les années 2006, 2007 et 2008. Par contre, les agents possesseurs d'une carte américaine de résidence et qui étaient rémunérés par la trésorerie générale pour l'étranger (TGE) de Nantes n'ont pas encore, à sa connaissance, été dédommagés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de ce dossier.
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Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 09/06/2016
Au titre des années 2006, 2007, 2008 et 2009, une compensation financière a été accordée le cas échéant aux agents recrutés locaux en poste et aux fonctionnaires détachés aux États-Unis afin de compenser la double imposition qu'ils subissaient du fait de l'impossibilité d'imputer la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur l'impôt américain prélevé sur leurs revenus d'activité. Depuis le 1er janvier 2010, date de l'entrée en vigueur de l'avenant du 13 janvier 2009 à la convention fiscale franco-américaine, les agents rémunérés par l'État et en poste aux États-Unis, bi-nationaux ou admis à y séjourner en permanence (titulaires de la carte verte), sont, à l'instar des ressortissants américains, exclusivement imposables dans ce dernier État sur leurs revenus d'activité et ne subissent donc plus d'imposition en France au titre de la CSG et de la CRDS. Il est précisé que, pour la période allant de 2006 à 2009, l'ensemble des demandes émanant des agents rémunérés par la trésorerie générale pour l'étranger, appuyées des pièces justificatives, ont fait l'objet d'une compensation. Ces éléments paraissent de nature à répondre à la préoccupation de l'auteur de la question.
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