Réforme des chèques-vacances

Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 09/10/2014

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la réforme des chèques-vacances telle qu'elle avait été proposée en 2012 après le rapport de la Cour des comptes.
Créée en 1982, l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) a pour mission de réduire les inégalités dans l'accès aux vacances et aux loisirs. En 2013, plus de 225 000 personnes en difficulté sociale et économique ont bénéficié de ce programme (notamment des familles monoparentales, de jeunes adultes, des personnes en situation de handicap et des personnes âgées).
L'ANCV a signé avec l'État un contrat d'objectifs et de performance pour la période 2013-2016, prévoyant notamment la dématérialisation des chèques vacances, le développement du tourisme solidaire et l'accès aux vacances pour le plus grand nombre.
Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si un bilan d'étape est prévu pour ce dispositif essentiel pour les familles les plus modestes ne pouvant s'offrir des vacances.

Publiée dans le JO Sénat du 09/10/2014 - page 2277

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 19/02/2015

Le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) avec l'État en novembre 2012 pour la période 2013-2016 est la feuille de route de l'agence jusqu'en 2016. Les objectifs fixés sont déclinés sur les quatre années de la période retenue et vérifiés très régulièrement au moment notamment de l'adoption du budget de l'agence (l'état prévisionnel des recettes et des dépenses) et de son exécution et au travers de chaque rapport annuel. Le dernier rapport annuel pour l'année 2013, publié en juin 2014 et disponible à l'adresse http ://www. ancv. com/Les-actualites/L-ANCV/ANCV-Rapport-annuel-2013-La-solidarite-en-action permet ainsi de vérifier les objectifs atteints en 2013 en regard des objectifs fixés par le COP. Les résultats relatifs à l'année 2014 figureront dans le prochain rapport annuel. Depuis la signature du COP 2013-2016, l'ANCV a engagé, sous le pilotage d'un groupe de travail du conseil d'administration, des travaux techniques, juridiques, marketing et économiques pour évaluer les différentes hypothèses liées à la dématérialisation du chèque-vacances. Un nouveau produit de type chèque-vacances dont l'utilisation serait réservée à l'Internet pour les achats de prestations de vacances et de loisirs, et qui cohabiterait avec le chèque-vacances traditionnel, devrait ainsi être proposé dans le cadre d'une expérimentation au cours de l'année 2015 à quelques clients et prestataires significatifs. L'évaluation de cette phase permettra de décider de l'opportunité et des modalités d'une généralisation. Parallèlement à ce projet, l'agence a poursuivi les travaux sur les conditions de mise en œuvre de la dématérialisation globale du chèque-vacances compatible avec la préservation de son modèle. Compte tenu de l'ampleur et de la diversité des chantiers à ouvrir pour appréhender les enjeux et les opportunités d'un tel projet, l'ANCV a décidé en 2013 de s'adjoindre les services d'une assistance à maîtrise d'ouvrage pour mettre en place les conditions d'une dématérialisation totale à horizon 2019. Cette mission permettra d'identifier et de tester des scénarii de dématérialisation, totale ou partielle, de prévoir les conditions de redéploiement d'un modèle économique qui permettra la pérennisation de la mission de l'agence et de l'outil chèque-vacances et d'évaluer l'ensemble des risques liés aux paiements dématérialisés. S'agissant plus particulièrement du départ en vacances des familles les plus modestes, le rapport intitulé « Lutter contre la fracture touristique », remis par Mme Claudie Buisson à la ministre chargée du tourisme le 17 décembre 2013, a formulé plusieurs propositions pour relancer le départ en vacances des Français qui ont été examinées dans le cadre d'un groupe de travail spécifique des assises du tourisme. À l'occasion de la clôture de ces assises, les ministres ont souhaité qu'une attention particulière soit portée au départ en vacances du plus grand nombre, en particulier aux primo-vacanciers. L'une des annonces ambitieuses des assises du tourisme concerne donc directement l'accès aux vacances des ménages modestes. Dans ce cadre, il a été demandé à l'ANCV de mettre en place un portail internet, Vac'Ensemble, qui aidera les ménages modestes à préparer leur premier départ en vacances et qui proposera une sélection d'offres abordables à des tarifs préférentiels. La réflexion autour de ce dispositif est en cours afin de définir les critères nécessaires à son déploiement.

Publiée dans le JO Sénat du 19/02/2015 - page 384