Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - UMP) publiée le 02/10/2014
M. Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'articulation entre les procédures de marchés publics que doivent respecter, au delà d'un certain seuil, les collectivités territoriales et l'article L. 113-12 du code des assurances. Ce dernier prévoit que l'assuré comme l'assureur disposent du droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, par lettre recommandée adressée au partenaire intéressé au moins deux mois avant la date d'échéance, si ce droit est rappelé au sein de la police contractée.
La lecture du deuxième alinéa révèle un mécanisme en deux temps, mis en place au détriment notamment des finances publiques locales. Le principe simple est le suivant : d'abord, une collectivité passe un marché d'assurances de quelque nature que ce soit pour une durée déterminée. Après étude des candidatures puis des offres en commission d'appel d'offres (CAO), elle retient le partenaire mieux disant et le contrat est signé. Au terme de l'année de prise d'effet de la convention, le partenaire assureur peut proposer - pourquoi s'en priverait-il ? - à la collectivité une résiliation conservatoire. Aucun motif particulier n'est avancé, la loi n'y obligeant pas. Le délai légal de préavis est de deux mois, mais la pratique révèle que les assureurs en respectent un de quatre mois, en théorie il est vrai, plus protecteur des intérêts de la collectivité. Durant ce délai, il est naturellement offert la possibilité de renégocier les termes du contrat. Mais l'équilibre des relations contractuelles est rompu et désormais, un rapport de forces s'établit en faveur de l'assureur. Soit la collectivité accepte une renégociation du prix du marché, au risque de bouleverser l'économie du contrat et de se retrouver dans une situation illicite, soit elle accepte la résiliation et doit alors réengager une procédure de passation de contrats publics, engendrant de nouveaux coûts et délais, ainsi que d'éventuels risques assurantiels supplémentaires.
Nonobstant la remise en cause du principe d'une concurrence pure et parfaite organisée par le code des marchés publics entre les acteurs d'un même secteur économique, l'intérêt général souffre du temps et de l'argent gaspillés par les collectivités. Les contrats d'assurance sont des contrats aléatoires par nature. Tantôt le risque est supporté par l'assuré (qui paye une cotisation « à fonds perdus » si aucun risque ne se réalise), tantôt par l'assureur (indemniser lourdement un client victime de la réalisation d'un risque). Permettre à ce dernier de se dégager aussi facilement de son obligation remet en cause l'équilibre des relations contractuelles. L'assureur fait disparaître le risque financier qui lui échoit. Soit il résilie la convention, soit il augmente les cotisations par rapport au montant initialement défini. En revanche, le risque qu'un sinistre survienne à l'assuré, lui, ne disparaît pas.
Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette question intéressant toutes les collectivités territoriales et, le cas échéant, les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour y remédier.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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