Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - UMP) publiée le 02/10/2014
M. François Grosdidier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le délai de prescription des délits d'abus ou de détournement de biens publics. Le délai de droit commun est de trois ans à compter de la commission du délit. Mais en matière d'abus ou de détournements de biens sociaux, le délai ne court qu'à partir du moment où ces délits sont connus du ministère public, selon la jurisprudence de la Cour de cassation. Il souhaite savoir s'il en est de même en matière d'abus ou de détournement de biens publics. Il l'interroge notamment dans l'hypothèse où un élu aurait massivement utilisé les moyens d'une collectivité dans une activité politique ou parlementaire sans rapport avec cette collectivité, mais depuis plus de trois ans. Il aurait, par la suite, dénoncé cette même pratique de la part de ses collègues et ainsi fait naître une polémique portant à la connaissance du ministère public sa pratique antérieure. Le délai de prescription peut-il le mettre à l'abri de poursuites pour les faits identiques à ceux qu'il a dénoncés, ou bien, peut-il alors être poursuivi à son tour, le ministère public n'ayant connaissance qu'à cet instant de l'existence de ses actes délictueux ?
- page 2233
Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/04/2016
S'agissant d'infractions dites occultes, la jurisprudence ne fixe le point de départ du délai de prescription de l'action publique des délits d'abus ou de détournement de fonds publics, au jour où ce détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, qu'à la seule condition que soit caractérisée avec certitude l'existence d'une dissimulation, soit un acte volontaire, de nature à retarder le point de départ de la prescription. Dans le cas contraire la prescription serait acquise.
- page 1446
Page mise à jour le