Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UDI-UC) publiée le 30/10/2014
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse des dotations de l'État à l'égard des collectivités territoriales.
En effet, l'impact de ces baisses de dotations sera lourd de conséquence pour l'investissement local, l'emploi et le maintien de services de proximité dans nos territoires. La baisse cumulée des dotations annoncée sera de 28 milliards d'euros pour la période 2014-2017 : une diminution qui reste sous-estimée au vu des effets contre-productifs qu'elle aura sur l'objectif de redressement des comptes publics.
Ce prélèvement est insoutenable et insupportable pour les communes. Les collectivités ont, depuis trente ans, joué leur rôle en investissant dans les infrastructures, dans les équipements, en apportant davantage de services aux habitants. Maintenant, les communes enregistreront une diminution nette de leurs ressources et n'auront pas d'autre choix que de diminuer leurs montants d'investissements pour ne pas augmenter la fiscalité locale en période de crise. La Cour des comptes note que le bloc communal a réalisé pour plus de 37,4 milliards d'euros d'investissements en 2013, soit près de 64 % des investissements locaux et demeure, par conséquent, le seul échelon à avoir réussi à maintenir la croissance des investissements, tout en contribuant à limiter les effets de la crise économique.
Il est évident que la situation va changer et que les investissements publics locaux vont fortement diminuer en 2015 et, par conséquent, entraîner la perte de dizaine de milliers d'emplois dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), par exemple. Particulièrement conscientes de l'effort qu'elles doivent accepter pour participer à la maîtrise des dépense publiques, les collectivités locales demandent une diminution du volume des baisses de dotations ainsi qu'une modification du rythme de leur contribution.
Dans une telle situation, il lui demande de bien vouloir accorder une plus grande confiance aux élus locaux et à leur sens des responsabilités, notamment quand il s'agit de problématiques d'ordre national et d'intérêt général. Il lui demande de préciser s'il est dans ses intentions de réexaminer le plan de réduction des dotations de l'État et d'arrêter immédiatement les transferts de charges et des mesures normatives sur les collectivités locales.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale publiée le 19/11/2014
Réponse apportée en séance publique le 18/11/2014
M. Jean-François Longeot. Ma question, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics, visait à attirer son attention sur la baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales, qui sera lourde de conséquences pour l'investissement local, l'emploi et le maintien des services de proximité dans nos territoires.
Le cumul des baisses annoncées s'élève à 28 milliards d'euros pour la période 2014-2017, sans compter que cette diminution est à mon avis sous-estimée, compte tenu des effets contre-productifs qu'elle aura sur le redressement des comptes publics. Ce prélèvement est insoutenable et insupportable pour nos communes.
Depuis trente ans, les collectivités ont joué leur rôle en investissant dans les infrastructures et dans les équipements et en apportant davantage de services aux habitants. Désormais confrontées à une diminution nette de leurs ressources, les communes n'auront pas d'autre choix que de diminuer leurs investissements pour ne pas augmenter la fiscalité locale en cette période de crise.
La Cour des comptes a établi que le bloc communal avait réalisé plus de 37,4 milliards d'euros d'investissements en 2013, soit près de 64 % des investissements locaux, et qu'il était par conséquent le seul échelon à avoir réussi à maintenir la croissance des investissements tout en contribuant à limiter les effets de la crise économique.
Il est évident que la situation va changer et que les investissements publics locaux vont fortement diminuer en 2015, ce qui entraînera la perte de dizaines de milliers d'emplois, par exemple dans le BTP.
Particulièrement conscientes de l'effort qu'elles doivent accepter pour participer à la maîtrise des dépenses publiques, les collectivités locales demandent une diminution des baisses de dotations, ainsi qu'une modification du rythme de leur contribution. Dans ce contexte, je demande au Gouvernement de bien vouloir accorder une plus grande confiance aux élus locaux et à leur sens des responsabilités, notamment quand il s'agit de problèmes d'ordre national et d'intérêt général.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale, est-il dans les intentions du Gouvernement de réexaminer le plan de réduction des dotations de l'État et d'arrêter immédiatement les transferts de charges et de mesures normatives sur les collectivités locales ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini,secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, nous faisons confiance aux élus et nous faisons le plus grand cas de leur sens des responsabilités. Nous avons conscience de leur demander un effort financier considérable, mais nous savons qu'ils sauront surmonter cet obstacle, qui s'inscrit dans l'indispensable redressement de nos finances publiques.
Le pacte de responsabilité et de solidarité, qui prévoit 50 milliards d'euros d'économies sur trois ans, exige en effet un effort de toutes les composantes de la puissance publique : État, organismes de sécurité sociale et collectivités territoriales. L'effort de 11 milliards d'euros demandé aux collectivités est proportionnel au poids de la dépense publique locale dans le total de la dépense publique, qui est un peu supérieur à 20 %.
La baisse prévue pour 2015 est de 3,67 milliards d'euros sur 229,7 milliards d'euros de recettes totales des collectivités territoriales, ce qui représente 1,6 % : certes, cet effort n'est pas neutre, il est même important, mais ce n'est pas non plus l'étranglement que certains décrivent.
Il faut par ailleurs tenir compte des autres ressources des collectivités qui, elles, vont continuer de croître ; je pense notamment aux recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devraient progresser de 700 millions d'euros en 2015, et aux droits de mutation à titre onéreux, la possibilité ouverte aux départements de relever le taux plafond étant pérennisée eu égard à l'augmentation considérable des dépenses sociales de ces collectivités territoriales.
Comme vous, monsieur le sénateur, le Gouvernement est bien conscient que plus de 70 % de l'investissement public dans notre pays est réalisé localement, le bloc communal assurant à lui seul autour de 65 % de cette proportion.
C'est pourquoi plusieurs mesures ont été prévues, dont deux concernent le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA : la suppression de la réfaction de 0,9 point, qui porte le taux de remboursement des investissements à 16,4 %, et la sortie de l'enveloppe normée de l'aide aux collectivités locales de l'augmentation spontanée du FCTVA en 2015.
En 2015, ces deux mesures représenteront 192 millions d'euros de recettes, financées sur le budget de l'État au profit des collectivités territoriales. À compter de 2016, le relèvement du taux de FCTVA apportera un soutien supplémentaire aux collectivités qui investissent de plus de 250 millions d'euros.
Par ailleurs, et toujours en faveur de l'investissement, les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de la dotation de développement urbain et de la dotation globale d'équipement des départements sont maintenus. L'Assemblée nationale a même souhaité aller plus loin puisque, vous le savez, les députés ont augmenté ces trois dotations - DETR, DDU et DGE des départements - de 30 % en redéployant les crédits des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP. Je ne sais pas ce que les sénateurs décideront à propos de cette mesure, mais elle a été adoptée par les députés.
Je vous rappelle également que le Gouvernement favorise l'accès au crédit des collectivités territoriales : une nouvelle banque publique des collectivités locales, créée autour de La Banque postale ; une enveloppe de prêts bonifiés à long terme financée sur les fonds d'épargne et ouverte pour 20 milliards d'euros par la Caisse des dépôts et consignations pour la période 2013-2017 ; la mise en place d'une agence de financement des collectivités territoriales, l'Agence France Locale.
Enfin, monsieur le sénateur, je suis chargé par le Premier ministre de mener une action résolue contre l'inflation normative - vous avez évoqué ce sujet à la fin de votre question -, véritable carcan juridique et financier qui entrave et renchérit l'action des collectivités territoriales.
Nous avons en effet décidé de mener une action déterminée, avec le Conseil national d'évaluation des normes, le CNEN, et Alain Lambert notamment. D'ici à la fin de l'année, je serai en mesure de proposer au Gouvernement plusieurs suppressions ou allégements de normes.
Pour 2015, l'objectif est clair : arriver à un coût « zéro euro » des nouvelles normes. À chaque fois qu'une nouvelle norme, avec un impact financier sur les collectivités territoriales, sera créée, le ministre concerné devra proposer la suppression d'une norme d'un coût équivalent.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Vous l'avez souligné, monsieur le secrétaire d'État, les élus locaux sont des gens très responsables. Leur difficulté, aujourd'hui, est d'assumer à la fois la baisse des dotations et l'apparition de charges supplémentaires. Cet effet de ciseaux devient totalement insupportable, notamment pour les communes.
J'ai pris note de votre propos sur la revalorisation des DMTO. Mais il s'agit là d'une augmentation supplémentaire de la fiscalité, dont les collectivités territoriales porteront la responsabilité. Je ne suis pas sûr que cela soit de bon augure, surtout en cette période !
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