Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 09/10/2014
M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés financières des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) à qui la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture a confié des missions d'intérêt public au service des collectivités territoriales et de nos concitoyens.
Ils bénéficient, pour cela, d'un financement issu désormais de la taxe d'aménagement. Or, depuis le 1er mars 2012, l'application informatique de la direction générale des finances publiques (DGFIP) chargée du recouvrement de cette taxe auprès des particuliers qui déposent un permis de construire n'a pas été opérationnelle, mettant ainsi en difficulté financière les CAUE sur l'ensemble du territoire national. De plus, les recettes de la taxe d'aménagement ne sont pas à la hauteur des prévisions annoncées. Pour le département de la Moselle, 591 000 euros étaient attendus et ce sont seulement 202 000 euros qui ont été versés pour 2013. En 2014, il était prévu une recette de 1 035 000 euros.
Or, 311 000 euros ont été perçus et le montant total n'excéderait pas 600 000 euros pour l'année en cours. Aujourd'hui, ces difficultés d'une gravité inégalée fragilisent un grand nombre de CAUE et compromettent, à très court terme, l'existence même de certains d'entre eux. Le rôle économique et le lien institutionnel fort entre CAUE et les territoires ne sont plus à démontrer et doivent être défendus.
Aussi souhaiterait-il connaître les mesures prises pour compenser le retard dans le recouvrement de la taxe d'aménagement et les dispositions pouvant être mises en œuvre pour éviter à certains CAUE de disparaître, faute de trésorerie. Il souhaiterait, également, savoir s'il est possible de mettre en place des systèmes d'information permettant aux CAUE d'obtenir des précisions fiables sur les recettes escomptées, ainsi que le calendrier de leur versement.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des droits des femmes publiée le 17/12/2014
Réponse apportée en séance publique le 16/12/2014
M. François Commeinhes. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, je souhaite vous faire part de mes inquiétudes, partagées par de très nombreux collègues parlementaires, au sujet des difficultés financières que rencontrent les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, les CAUE, à qui la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture a confié des missions d'intérêt public au service des collectivités territoriales et de nos concitoyens. Les CAUE bénéficient pour cela d'un financement issu désormais de la taxe d'aménagement.
Le recouvrement de la taxe d'aménagement est instauré depuis le 1er mars 2012. Or, depuis cette date, l'application informatique de la direction générale des finances publiques, ou DGFIP, chargée du recouvrement de cette taxe auprès des particuliers qui déposent un permis de construire, n'a pas été opérationnelle, mettant ainsi en difficulté financière les CAUE sur l'ensemble du territoire national.
Comme je vous l'ai dit, plusieurs de mes collègues parlementaires s'en sont d'ailleurs déjà inquiétés, sans que la situation soit pour autant régularisée pour l'avenir.
De plus, les recettes de la taxe d'aménagement ne sont pas à la hauteur des prévisions annoncées : pour le département de l'Hérault, par exemple, 791 000 euros étaient attendus, et ce sont seulement 302 000 euros qui ont été versés pour 2013.
En 2014, il était prévu une recette sur la taxe d'aménagement de 1 035 000 euros. Or, 311 000 euros ont été perçus et le montant total n'excéderait pas 600 000 euros pour l'année en cours.
Aujourd'hui, ces difficultés d'une gravité inégalée fragilisent un grand nombre de CAUE et compromettent à très court terme l'existence même de certains d'entre eux.
Je tiens à défendre le rôle économique des CAUE et le lien institutionnel fort de ces derniers avec les territoires : 92 départements sur 101 disposent d'un CAUE au 1er janvier 2014 ; 33 921 communes ont pu avoir accès au service des CAUE, soit près de 93 % d'entre elles ; 14 850 personnes physiques et morales et 788 intercommunalités, soit 11 060 communes, adhèrent aux CAUE.
Si la baisse des recettes en 2013 était prévisible en raison des mécanismes de collecte de la taxe d'aménagement sous forme de versement différé, on pouvait espérer un rétablissement de la situation pour 2014, ce qui n'est pas le cas.
Quelles sont les mesures mises en place pour compenser le retard pris dans le recouvrement de la taxe d'aménagement et les dispositions pouvant être mises en uvre pour éviter à certains CAUE de disparaître faute de trésorerie ?
Je souhaite également que soient mis en place des systèmes d'information permettant aux CAUE d'obtenir des précisions fiables sur les recettes escomptées, ainsi que le calendrier de leur versement.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Pascale Boistard,secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord d'excuser Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, qui se trouve aujourd'hui en déplacement avec le Président de la République à l'occasion de la présentation du nouveau programme national pour la rénovation urbaine.
Vous interrogez Mme la ministre du logement sur la situation financière des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement, à la suite des difficultés rencontrées par certaines de ces structures, notamment le CAUE de la Moselle, du fait de la mise en uvre de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme.
Je rappelle que la mise en uvre de cette réforme, entrée en vigueur le 1er mars 2012, s'est accompagnée du raccordement de l'application ADS2007, utilisée par les services de l'État à l'interface CHORUS pour l'émission des titres à destination des redevables.
Bien qu'anticipé, le chantier a connu des difficultés techniques, difficultés inhérentes à tous les raccordements complexes d'outils informatiques dans un contexte interministériel. Celles-ci ont repoussé de deux mois l'émission des titres de recettes, initialement prévue pour le mois de mai 2013. Toutefois, depuis la mi-juillet 2013, les difficultés ont été levées et les premiers titres ont été émis.
À ce jour, et depuis juillet 2013, quelque 754 440 factures et avoirs ont d'ores et déjà été pris en charge dans CHORUS, pour un montant d'environ 1,199 milliard d'euros.
Au 31 octobre 2014, plus de 5,2 millions d'euros ont ainsi été recouvrés par le conseil général de la Moselle au titre de la part départementale de la taxe d'aménagement. Cette part permet de financer la politique des espaces naturels sensibles et le CAUE. En outre, les prises en charge réalisées par la direction générale des finances publiques s'élèvent à près de 2,3 millions d'euros au titre de l'année 2013 et, pour le moment, à plus de 5,9 millions d'euros au titre de l'année 2014 pour l'ensemble de la part de taxe d'aménagement du département de la Moselle.
Le législateur n'ayant pas entendu différencier, au sein de la part départementale, le taux affecté aux espaces naturels sensibles et le taux affecté au CAUE, le montant connu est un montant global. Il appartient donc à chaque CAUE de se rapprocher du conseil général pour obtenir des précisions.
Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que, contrairement à l'ancienne taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, la TDCAUE, qui n'avait qu'une échéance douze mois après la délivrance du permis de construire avec paiement à douze mois, la part départementale de la taxe d'aménagement est recouvrée après émission de deux titres de recettes à douze et à vingt-quatre mois dès lors que les sommes à régler sont supérieures à 1 500 euros. Cela a eu pour conséquence, dans certains cas, de diminuer les sommes à percevoir par les CAUE en 2013 au titre des permis délivrés après le 1er mars 2012.
Cette situation ne devrait plus se reproduire dans les années à venir car, pour 2014, par exemple, le département percevra la seconde échéance relative aux permis de construire délivrés en 2012 et l'échéance unique ou la première échéance relative aux permis de construire délivrés en 2013.
Je vous précise, en outre, que le délai d'émission du titre de recettes ne doit pas être confondu avec le délai effectif de reversement aux départements. En effet, pour une estimation de la date des reversements, il convient de prendre en compte le délai entre la prise en charge du titre par le comptable public et la date d'exigibilité de l'impôt prévue par la réglementation fiscale, soit environ huit semaines, auquel est ajouté le délai de reversement à la collectivité.
M. le président. La parole est à M. François Commeinhes.
M. François Commeinhes. Les propos de Mme la secrétaire d'État sont rassurants. La nouvelle procédure est en route, et j'espère donc que les difficultés rencontrées au démarrage vont s'aplanir.
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