Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UDI-UC) publiée le 02/10/2014
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la complexité des normes administratives et de leur interprétation. Certes, la situation est difficile, l'activité économique est devenue un peu une « loi de la jungle », à savoir que le coût des produits est déterminant et qu'il est lié, à la fois et principalement, à la proximité de la production et au coût de la main d'oeuvre, même si la qualité est différente. Face à ce constat, notre société apparaît désarmée mais l'Europe et la France sont, en fait, victimes d'une conception pénalisante et à certains égards trop transparente. Ainsi, le développement économique tout comme l'envie d'entreprendre sont-ils fragilisés par la multiplication des normes et le découragement en est le résultat. En effet, les normes doivent être sécurisantes et non pas dissuasives. Certains cas d'excès normatifs frôlent le ridicule ou l'inutile mais ceux-ci découragent vraiment les initiatives, le bon sens et les porteurs de projets. Certains handicaps ne sont, par exemple, pas perçus par ceux dont une action humaine, chaleureuse serait plus efficace que l'installation d'une rampe avec des matériaux spécialisés ou d'un ascenseur. Un délai d'instruction excessif au regard de normes provoque ainsi souvent la contrariété car une décision qui devrait pouvoir être rendue en quelques heures demande, aujourd'hui, des délais inadmissibles. Il souhaite savoir si la superposition, voire la surenchère des normes nationales et européennes notamment, est bien raisonnable et si celles-ci doivent s'imposer comme telles. Il lui demande en conséquence, au regard du bon sens, quelles voies lui paraissent pouvoir être empruntées pour parvenir à une véritable simplification normative.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification publiée le 22/10/2014
Réponse apportée en séance publique le 21/10/2014
M. Jean Boyer. Monsieur le président, c'est la première séance que vous présidez depuis le début de cette nouvelle mandature. Pour ma part, c'est la dernière fois que je suis présent dans cet hémicycle.
L'homme ne choisit ni le berceau de sa naissance ni le lit de sa mort, mais il peut choisir la façon de vivre sa vie. Voilà trois ans, je m'étais engagé à passer le relais à mon suppléant : je m'apprête donc simplement à tenir parole.
Cher Jean-Claude Gaudin, je le dis en toute sincérité, je vous porte une très grande considération. Pendant trente-sept ans, vous avez surmonté les obstacles grâce à vos qualités humaines : votre compétence, votre sérieux, votre chaleur inspirent en effet la confiance. C'est aussi grâce à elles que règne entre nous un profond esprit de tolérance.
Je tenais à formuler ces quelques remarques avant d'en venir à ma question.
Monsieur le secrétaire d'État, nous avons conscience que la situation est difficile, que l'activité économique obéit à une sorte de « loi de la jungle ». Dans la compétitivité, le prix des produits est un facteur déterminant. Or il est très largement lié au coût de la main-d'uvre, ainsi, bien sûr, qu'à celui des biens utilisés dans le processus de production, dont certains arrivent parfois de fort loin. Certes, la qualité des produits entre aussi en ligne de compte, mais elle est plus difficile à évaluer.
Face à cela, nous, Français, sommes souvent désarmés. L'Europe et la France ne sont-elles pas un peu victimes de la conception selon laquelle, en voulant « laver plus blanc que blanc », en voulant être trop transparent, on fragilise le développement économique et l'envie d'entreprendre, on suscite le découragement ?
On le sait, nous ne devons pas faire n'importe quoi, mais les normes devraient être sécurisantes sans être dissuasives.
Ne voulant pas abuser de votre temps, monsieur le secrétaire d'État, ni de mon temps de parole, je ne multiplierai pas les exemples qui montrent que l'excès de normes, dont certaines sont totalement inutiles, heurte le bon sens, jusqu'à frôler le ridicule, mais surtout mine les initiatives, décourage les porteurs de projet. J'évoquerai seulement le fait - et c'est un ancien agriculteur qui vous parle - que l'utilisation d'un escabeau de plus de trois marches par un apprenti nécessite pratiquement un agrément ! N'y a-t-il pas, dans les cas de ce genre, des améliorations à apporter ? Je connais les difficultés de la France, celles d'hier et d'aujourd'hui. Je sais aussi qu'on ne peut pas faire ce que l'on veut. Mais là, on peut !
Une journée n'a que vingt-quatre heures, mais un délai d'instruction se compte souvent en jours, en semaines, voire en mois. C'est inadmissible ! La superposition des normes nationales et européennes, quand il n'y a pas surenchère entre les unes et les autres, est telle que celui qui s'attache à les respecter doit se livrer à un véritable parcours du combattant, quand bien même nous sommes en paix ! Il faut établir des rapports en concertation avec toutes les parties prenantes, puis établir la synthèse de ces rapports, avant de faire le rapport de la synthèse !
Croyez-le bien, ce message, je l'ai adressé au gouvernement de la majorité précédente avec la même détermination qu'aujourd'hui.
Et toutes ces normes, toutes ces prescriptions, nous donnent-elles le pouvoir de supprimer les accidents de la vie ? Peut-on rendre la mobilité à des centenaires ou à des personnes handicapées ? Peut-on remédier à toutes les imprévisions techniques dans les bâtiments ?
Aujourd'hui, des personnes âgées utilisent les services publics, mais beaucoup vivent chez elles, dans des conditions difficiles. Améliorer concrètement leurs conditions de vie serait plus positif que de superposer les normes.
De surcroît, les normes ne sont souvent pas adaptées. Dans un bâtiment public parisien, un escalier est fréquenté par des milliers d'usagers, dont certains s'agrippent à la rampe, mais, dans une commune de 120 habitants, une commune de la« France d'en bas », un escalier n'est emprunté que de temps en temps. Pourtant, dans l'un et l'autre cas, les mêmes normes s'appliquent !
Les gouvernements d'hier, comme celui d'aujourd'hui, ont proclamé le slogan :« Simplifions ! ». Mais nous ne voyons rien arriver. L'Europe, dont nous sommes solidaires, met-elle des freins qu'il faudra avoir le courage de dénoncer ?
Qu'en pensez-vous, monsieur le secrétaire d'État ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Mandon,secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification. Si j'ai bien compris, monsieur le sénateur, cette question orale est la dernière que vous adressez au Gouvernement en tant que sénateur. Elle a donc une valeur symbolique : le législateur que vous avez été, participant activement au travail de cette assemblée, pose, lors d'une dernière intervention dans l'hémicycle, la question de la complexité liée à un flux législatif et normatif permanent. Cela doit nous amener à réfléchir sur la nécessité absolue d'une action vigoureuse, construite et de long terme en matière de simplification.
Comme vous, je crois qu'il faut à la fois éviter la surenchère normative, en réduisant le flux- c'est ainsi qu'on nomme l'ensemble des nouvelles règles s'ajoutant, par l'adoption de projets de loi, de propositions de loi ou de décrets, aux règles existantes, dont le nombre est déjà considérable -, et agir sur le stock, à savoir les règles existantes.
Depuis quelques mois, la simplification des normes est entrée dans une nouvelle phase. Un programme de simplification des normes pour les entreprises, comprenant plus de 124 mesures, a été adopté le 17 juillet dernier. Une cinquantaine de nouvelles propositions seront présentées le 30 octobre prochain. Cette démarche systématique sera complétée par deux dispositions nouvelles, qui permettront de mieux gérer les flux de règles législatives nouvelles.
Premièrement, à compter du 1er janvier 2015, toute nouvelle législation visant à créer des charges pour la vie économique fera l'objet d'une contre-expertise de son étude d'impact par un organisme indépendant comprenant un certain nombre d'entreprises, ce qui permettra de mieux mesurer les conséquences des textes nouveaux et, surtout, de compenser à due concurrence, par la suppression de charges existantes, les charges nouvellement créées.
Ce dispositif est inspiré de ce qui a été instauré au Royaume-Uni voilà quelques mois sous le nom de One-in, One-out. Il permettra des gains significatifs en matière de charges administratives liées aux règles nouvelles.
Deuxièmement, un moratoire sera proposé pour les normes concernant les collectivités territoriales. En effet, grâce à la CCEN, la Commission consultative d'évaluation des normes, toute charge nouvelle pesant sur les collectivités territoriales devra s'accompagner du retrait d'un montant de charges équivalent, afin de rester, là encore, à un niveau constant.
Au-delà de ces politiques de principe, vous avez évoqué, monsieur le sénateur, la question des normes concernant les handicapés. Mme la sénatrice Claire-Lise Campion travaille actuellement avec Mme Ségolène Neuville à un plan de simplification de certaines normes héritées du passé. Dans ce cadre, celles qui concernent l'urbanisme et les collectivités locales doivent être examinées attentivement et objectivement.
Par ailleurs, vous avez soulevé à juste titre la question de la transposition des directives européennes, et surtout leur surtransposition. En effet, nous introduisons des complexités supplémentaires lorsque nous transposons un certain nombre de directives européennes en droit français. C'est la raison pour laquelle, au mois de janvier ou février 2015, un certain nombre de dispositions nouvelles touchant à la fabrication de la loi seront proposées aux assemblées, afin d'éviter à l'avenir les surtranspositions.
Ce travail de simplification administrative est très long. Le Royaume-Uni l'a commencé voilà une dizaine d'années, l'Allemagne, voilà environ neuf ans, tout comme les Pays-Bas, le Danemark ou la Belgique. Tous ces pays parviennent à la conclusion suivant laquelle les résultats ne peuvent être perceptibles qu'au bout d'une quinzaine d'années. J'espère très sincèrement que les choses se mettront plus vite en place en France, dans la mesure où nous nous inspirons pour partie d'un certain nombre de dispositions couronnées de succès chez nos voisins.
Au demeurant, croyez à la détermination complète du Gouvernement de « passer la démultipliée » en matière de simplification.
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer.« Découvrons nos richesses » : tel est le slogan adopté par mon département. Ce matin, je vous découvre, monsieur le secrétaire d'État, et je m'aperçois que vous connaissez très bien ce dossier. Certes, il y a, je le sais, le vouloir et le pouvoir. Mais je perçois aussi dans vos propos une profonde détermination.
Dans notre société, qu'on soit ou non en période de sécheresse, chacun veut prendre son parapluie pour se couvrir. C'est ce qui nous freine, qu'il s'agisse des services de l'État ou, disons-le, des maires, qui redoutent de se retrouver dans une situation très délicate au cas où des normes n'auraient pas été appliquées. Pourtant, les hasards de la vie font que certains accidents se produisent même si les normes ont été respectées !
Monsieur le secrétaire d'État, ne pensez-vous pas que, dans le cadre de la construction ou de la rénovation d'un bâtiment, des normes locales, et non pas nationales ou européennes, adaptées à la dimension de la commune, devraient pouvoir s'appliquer, après avoir été validées par le préfet et une commission ad hoc ?
Enfin, l'application des normes européennes ne devrait-elle pas être plus cohérente ? Je sais bien que c'est facile à dire ! Je me permets toutefois de rappeler que, dans certains pays - par égard pour eux, je n'en nommerai aucun -, il existe des dérogations ou des règles propres à accroître leur compétitivité, ce qui nous pénalise.
M. le président. Monsieur Boyer, vous avez décidé librement de quitter la Haute Assemblée. À mon tour de vous dire, au-delà de l'amitié, le respect et la reconnaissance que nous inspire ce que vous avez fait pour le département de la Haute-Loire et pour notre pays.
Vous incarnez, dans cette race des hommes et des femmes politiques, tant décriée aujourd'hui, l'exact opposé de ceux qui sont critiqués, souvent injustement d'ailleurs.
Comme le disait Étienne Borne, philosophe chrétien que vous connaissez bien, « la politique est partout, mais la politique n'est pas tout ». Vous avez creusé un sillon, mon cher collègue, dans Le Sillon de Marc Sangnier. Nous vous sommes très reconnaissants de tout ce que vous avez fait.(Applaudissements.)
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