Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 31/10/2014
Question posée en séance publique le 30/10/2014
M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, samedi dernier, le Président de la République qualifiait de « très banale » la lettre de recadrage budgétaire de notre pays adressée par la Commission européenne.
Il précisait fermement que la France avait « fait ce qu'elle avait à faire ». Cette lettre est en effet la concrétisation du traité Merkel-Sarkozy, qui porte un coup terrible à la souveraineté budgétaire de la France.
La souveraineté budgétaire faut-il vous le rappeler, monsieur le ministre ? est un élément clé de la souveraineté populaire, démocratique en un mot, qui trouve sa source dans l'article XIV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Les termes de cette lettre sont humiliants. La Commission demande des explications sur « les raisons qui ont conduit la France à dévier des objectifs budgétaires fixés par le Conseil ».
« Dévier », « objectifs », « fixer » : les termes symbolisent l'autoritarisme de cette Europe. Malheureusement, dès lundi, vous avez fait acte de soumission. Vous avez trouvé 3,6 milliards d'euros pour calmer le courroux des maîtres bruxellois. Tout à coup, vous avez redécouvert le scandale de l'évasion et de la fraude fiscales, mais seulement pour l'effleurer, en ne récupérant que 900 millions d'euros sur les 80 milliards d'euros annuels qu'elles représentent, faut-il le rappeler ?
Aujourd'hui, vous tentez de transformer cette nouvelle capitulation en tour de force. Selon vous, l'Europe aurait validé votre budget sans exiger plus d'austérité.
Monsieur le ministre, ce n'est pas vrai !
Premièrement, le budget pour 2015 est déjà marqué au fer rouge par l'austérité du pacte de stabilité européen.
M. Philippe Dallier. Le fer rouge, cela devrait vous plaire !
Mme Cécile Cukierman. Quel humour !...
M. Thierry Foucaud. Deuxièmement, vous savez bien que, d'ici à la fin du mois de novembre, vous devrez présenter au nouveau commissaire à l'économie et aux finances des réformes structurelles, des réformes libérales, épousant les exigences du marché et du patronat, afin d'obtenir un délai supplémentaire pour revenir aux 3 % de déficit.
Monsieur le ministre, rappelez-vous ces termes du programme de François Hollande (Ah ! sur certaines travées de l'UMP.) : « Je renégocierai le traité européen en privilégiant la croissance et l'emploi et en réorientant le rôle de la Banque centrale européenne, je défendrai une association pleine et entière des Parlements nationaux et européens à ces décisions. »
Dès lors, mes questions seront simples, monsieur le ministre : quel mandat électoral détenez-vous pour accepter le diktat de Bruxelles ? Quelle légitimité vous permet de négocier avec Bruxelles sur des bases contraires aux engagements pris devant les Français en 2012 ? À l'heure où les forces de progrès sont taxées de « passéistes » par le Premier ministre lui-même, n'est-il pas temps de changer le logiciel de l'Europe, ce vieux logiciel libéral et antidémocratique ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste.)
Mme Cécile Cukierman. Très bien !
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Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 31/10/2014
Réponse apportée en séance publique le 30/10/2014
M. Michel Sapin,ministre des finances et des comptes publics. Monsieur le sénateur, ce sont des questions sérieuses que vous posez et je veux y répondre avec tout le sérieux qu'elles exigent.
Nous avons une monnaie commune avec dix-huit pays européens : l'euro. Que je sache, vous ne proposez pas de sortir de l'euro et vous avez bien raison, car le fait d'avoir une même monnaie nous confère aujourd'hui une vraie force dans la mondialisation, qui est parfois, à juste titre, source d'inquiétudes.
Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, cette force tient au fait que dix-huit pays ont choisi de se doter d'une monnaie commune et unique.
Parce que nous avons une monnaie unique, il est légitime que nous nous observions les uns et les autres et que nous nous concertions sur les autres aspects des politiques publiques. Car la politique budgétaire n'est pas complètement indépendante du reste de la politique économique, bien au contraire, elle a des conséquences sur cette dernière : je suis sûr, par exemple, que vous soutenez la politique monétaire actuelle de la Banque centrale européenne, qui est une bonne politique, car elle maintient les taux d'intérêt à des niveaux peu élevés et contribue à la baisse de l'euro, qui est beaucoup moins cher qu'auparavant. Il faut aussi se préoccuper de la coordination entre nos politiques budgétaires.
Il est donc légitime, et cela n'est pas de l'ordre du diktat, que nous discutions ensemble, entre pays européens, ainsi qu'avec la Commission.
Mme Cécile Cukierman. On nous impose bien des objectifs à atteindre !
M. Michel Sapin,ministre.Je le répète devant l'ensemble des sénateurs et des sénatrices après l'avoir dit devant les députés : la souveraineté nationale s'exerce par le vote du budget et ce vote a lieu au Parlement, à l'Assemblée nationale et ici, au Sénat. Nulle part ailleurs !(Mme Cécile Cukierman s'exclame.)
On a pu entendre que la Commission européenne avait retoqué ou allait rejeter le budget de la France. C'est entièrement faux : c'est, ici, au Parlement, que cela se décide, et nous aurons d'ailleurs à débattre ici du budget de la France dans peu de temps, y compris les aspects qui correspondent au dialogue que nous avons eu avec la Commission.
Un dialogue confiant avec la Commission européenne d'un côté, un dialogue avec vous, Parlement, incarnation de la souveraineté nationale, de l'autre : c'est ainsi que nous concilions notre souveraineté nationale avec les exigences de l'Europe, cette Europe que nous construisons ensemble.
Quelle est notre préoccupation à tous ? Il faut plus de croissance, je viens d'en parler en réponse à M. Mézard, et je suis persuadé, monsieur le sénateur, que vous êtes favorable au projet européen d'investissement.
M. Thierry Foucaud. C'est une autre politique qu'il nous faut, plutôt que davantage d'investissements !
M. Michel Sapin,ministre.Retrouvons les chemins de cette croissance qui nous fait défaut, ayons une politique budgétaire adaptée à la situation- c'est ce que nous proposons à l'ensemble de nos partenaires européens - et nous pourrons relever ensemble le défi de la croissance et de l'emploi.(Applaudissementssur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Éliane Assassi. Des mots, ce ne sont que des mots !
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