Écotaxe

Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 31/10/2014

Question posée en séance publique le 30/10/2014

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre.

Je souhaite revenir sur la saga de l'écotaxe. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) Cette affaire nous semble illustrer parfaitement la politique menée par le Gouvernement. Cette politique est faite d'annonces, de décisions prises sans véritable préparation, de revirements, de reniements, de contradictions. Elle témoigne d'une incapacité à mener des réformes. Enfin et surtout, elle est un désastre pour nos finances publiques.

L'écotaxe, c'est tout cela à la fois. Oui, les décisions ont été pour le moins mal préparées. Je passe sur les annonces de Mme Royal, faites dans le mépris le plus total du Parlement, alors que l'écotaxe a été votée par le Parlement.

Je retiens surtout que les décisions de suspension de cette taxe ont été prises en oubliant que le contrat de partenariat public-privé, lui, se poursuivait.

Le plus grave, c'est l'effet désastreux sur nos finances publiques de cette affaire, qui tombe particulièrement mal. Non seulement la dernière suspension, dite « sine die » – nouveau concept juridique peut-être, mais qui n'est rien d'autre qu'un abandon pur et simple – nous prive d'une ressource essentielle pour le financement de nos infrastructures, non seulement tous les automobilistes verront le prix du gasoil augmenter, ce qui aura un effet sur leur pouvoir d'achat, mais en plus l'État s'engage sur la voie d'une résiliation unilatérale du contrat de partenariat public-privé, une solution extrêmement onéreuse – 830 millions d'euros dans le meilleur des cas – et qui n'est pas financée dans le projet de loi de finances pour 2015.

Ma question est simple et directe : quelle est la position du Gouvernement sur l'application, ou non, du contrat de partenariat public-privé ?

Le Gouvernement va-t-il vers une résiliation du contrat par voie contractuelle d'ici demain, 31 octobre, date résultant du protocole que l'État a signé cet été avec la société Ecomouv' ? En tout état de cause, comment cette résiliation sera-t-elle financée ? Le sera-t-elle sur le budget des transports ?

Ces questions, mes chers collègues, intéressent le Parlement, mais aussi tous les Français.

Pour ma part, j'ai peur que l'on assiste tout simplement à un gâchis d'argent public, et tout cela uniquement à des fins politiciennes ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

Publiée dans le JO Sénat du 31/10/2014 - page 7533

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 31/10/2014

Réponse apportée en séance publique le 30/10/2014

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Vidalies,secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, vous le savez, l'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en œuvre de l'écotaxe, même dans sa version aménagée.

Dans un premier temps, à l'issue d'un dialogue avec les transporteurs, le Gouvernement a décidé la suspension de la mise en œuvre et a annoncé que la participation des transporteurs au financement des infrastructures pour l'année 2015 se ferait par l'augmentation de 4 centimes de la taxe sur le gasoil qu'ils acquittent, soit une recette de 350 millions d'euros par an pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF.

Un groupe de travail a été mis en place pour trouver une solution pérenne qui permettrait notamment de faire payer les camions étrangers. Je vous confirme que l'AFITF disposera, pour 2015, de l'ensemble du financement attendu, soit 1,9 milliard d'euros. Pour être encore plus précis, madame la sénatrice, quelles que soient les circonstances, le financement des infrastructures sera dans tous les cas sanctuarisé.

Le Gouvernement a décidé de résilier le contrat de partenariat conclu avec Ecomouv' le 20 octobre 2011. Dans la lettre de résiliation, il sera rappelé que des doutes ont été émis sur la validité du contrat initial au regard des exigences constitutionnelles qui s'imposent à l'État lorsqu'il confie à des personnes privées la gestion de certaines activités.

Madame la sénatrice, vous connaissez ces objections, puisqu'elles ont été soulevées par d'éminents juristes lors de leurs auditions devant la commission que vous présidiez. Je ne doute pas que vous aurez dès lors à cœur d'accompagner la défense des intérêts de l'État, aux côtés du Gouvernement, en toutes circonstances. (Applaudissementssur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac. Incroyable !

Publiée dans le JO Sénat du 31/10/2014 - page 7533