Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/09/2014
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°11373 posée le 24/04/2014 sous le titre : " Modalités de délégation de signature pour un permis de construire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/01/2015
En application de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal ». Cet arrêté doit être publié (CE 12 mars 1975, commune de Loges-Margueron) et affiché intégralement. Ainsi, sa simple publication en substance sans date ni texte exact, dans la lettre d'information de la commune, supplément au bulletin municipal, ne constitue pas une publication régulière et le prive de caractère exécutoire (CE 21 juillet 1995, Ville de Nevers, n° 117690). Un refus de permis de construire pris sur la base d'une délégation irrégulière n'a pas force exécutoire et ne peut être opposé à l'administré qui de ce fait peut bénéficier d'un permis tacite à l'écoulement des délais légaux.
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