Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/09/2014
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°11798 posée le 29/05/2014 sous le titre : " Délais de versement des subventions aux communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/01/2015
L'article 37 de la loi 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière prévoit que : « Les sommes dues en principal par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, en exécution d'un contrat ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public sont payées, en l'absence de délai prévu au contrat, dans un délai fixé par décret qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. Le délai de paiement prévu au contrat ne peut excéder le délai fixé par décret. » L'État, les conseils régionaux et les conseils généraux, lorsqu'ils attribuent une subvention d'investissement à une commune ne se trouvent pas dans la position d'un pouvoir adjudicateur. Ils ne sont donc pas soumis au délai de paiement de trente jours prévu par le décret 2013-269 du 29 mars 2013. La procédure générale de versement de subventions par les personnes publiques est précisée dans la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration. L'article 10 prévoit que : « L'autorité administrative [...] qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée[...] ». Cependant, les subventions dont bénéficient des personnes publiques ne rentrent pas dans le champ de cette législation. Dans le cas des subventions de l'État aux communes, les délais de paiement doivent être précisés lors de leur attribution. L'article 9 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement prévoit en effet que : « La décision attributive, qu'il s'agisse d'un acte unilatéral ou d'une convention, comporte au moins la désignation du projet, ses caractéristiques, la nature et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, le taux et le montant maximum prévisionnel de la subvention, le calendrier prévisionnel de l'opération, les modalités d'exécution et de versement ainsi que les clauses de reversement. » Les subventions des départements et des régions aux communes ne rentrent pas dans le champ de ces dispositions. Toutefois, des conventions facultatives peuvent être conclues pour encadrer la mise en uvre d'une subvention départementale ou régionale à une commune sur le modèle de celles conclues entre l'État et les municipalités. Elles peuvent aussi prendre la forme de celles conclues entre personnes publiques et personnes privées bénéficiaires de subventions.
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