Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC) publiée le 25/09/2014
Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les inquiétudes légitimes de plusieurs organismes du réseau Action Logement.
En effet, ces organismes craignent les prélèvements supplémentaires de 500 millions d'euros que les fonds d'Action Logement vont devoir subir d'ici 2019, aux termes du compromis du 15 juillet 2014 entre le ministère et les partenaires sociaux.
Une telle décision risque de remettre en cause la capacité d'Action Logement à contribuer à la réalisation de l'objectif de construction de 150 000 logements sociaux par an fixé par le président de la République en début de quinquennat.
Un lien de confiance durable doit être maintenu entre l'État et les différents organismes d'Action Logement qui constitue le premier producteur de logement social en France.
Sans cette confiance et le retour aux relations contractuelles de 2012 qui prévoyaient la baisse des prélèvements de l'État en échange d'un emprunt de trois milliards d'euros consenti par Action Logement pour construire du logement social, il est peu probable que puissent être atteints les objectifs gouvernementaux en matière de politique du logement.
Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour qu'Action Logement puisse continuer à développer fortement le parc social locatif français.
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Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 05/02/2015
Les négociations entre action logement et l'État ont abouti, le 2 décembre 2014, à la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), pour la période 2015-2019, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2014. Cette convention marque le retour à la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Par cette convention, l'État et action logement se sont engagés à accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés par la délivrance de prêts accession ou encore des aides à la mobilité. En outre, elle confirme le rôle primordial joué par action logement dans le financement du logement social et du logement intermédiaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de prêts à taux réduits ouverts à tous les types d'opérateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engagé à mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative destiné à remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilité et l'accès au logement, en priorité pour les jeunes salariés et les ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet 2014 concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilité et de solidarité qui va bénéficier directement et rapidement aux entreprises et à leurs salariés. Sur la période 2015 2019, la majeure partie des prélèvements nationaux sera versée à l'Agence nationale de rénovation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi très majoritairement dédiée au financement de dépenses d'investissement dans le logement.
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