Nécessité de mise en œuvre immédiate de systèmes efficaces de pharmacovigilance en temps réel

Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 25/09/2014

Rappel de la question n°08955, publiée le 31/10/2013

M. Philippe Adnot rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question n°08955 posée le 31/10/2013 sous le titre : " Nécessité de mise en œuvre immédiate de systèmes efficaces de pharmacovigilance en temps réel ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 25/09/2014 - page 2152

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 30/10/2014

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes tient à rappeler son souci permanent du renforcement de notre système de pharmacovigilance, ainsi que l'intérêt qu'elle porte au développement de l'ouverture des données de santé. Concernant le dossier particulier de l'entreprise Celtipharm auquel il est ici fait référence, il est demandé l'utilisation de clés de déchiffrement remises par le GIE SESAM Vitale, dans le traitement des données issues des feuilles de soins électroniques. Or, ces clés donnent accès à des informations très sensibles. C'est pourquoi, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dans sa décision n° 2011-846 du 8 septembre 2011, a indiqué qu'il était nécessaire de mettre en œuvre des clés de déchiffrement spécifiques pour les données détaillées des feuilles de soins électroniques acheminées vers les assurances maladie complémentaires, afin de garantir la confidentialité des données auxquelles seule l'assurance maladie obligatoire doit pouvoir accéder. En l'état, c'est une nouvelle architecture d'acheminement des feuilles des soins qu'il faudrait mettre en œuvre pour tenir compte de la création de clés de déchiffrement spécifiques. En ce sens, le projet de loi relatif à la santé, présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014 par la ministre, apportera des réponses adaptées aux défis posés par l'ouverture des données de santé, tout en garantissant dans des conditions précises le respect de l'exigence fondamentale de confidentialité des données.

Publiée dans le JO Sénat du 30/10/2014 - page 2425