Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 25/09/2014
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession d'huissier que le Gouvernement veut réformer par le biais d'un projet de loi sur les professions réglementées inspiré d'un rapport de l'inspection générale des finances.
Ce rapport prévoit notamment la perte du monopole de la signification qui représente pourtant près de 50 % du chiffre d'affaires en moyenne des études, suscitant les inquiétudes de nombre des 3 600 huissiers et 11 0000 salariés que compte la profession.
Si l'évaluation périodique de l'activité et du fonctionnement de certaines professions réglementées doit être encouragée, les évolutions voulues par le Gouvernement ne semblent être appréhendées que sous un aspect financier qui néglige totalement les aspects humains. Ceux-ci font pourtant des huissiers à la fois des piliers du système juridictionnel français, mais aussi des acteurs essentiels de l'aménagement du territoire qui garantissent l'égal accès au service public de la justice de tous nos concitoyens.
Ainsi donc, il lui demande de bien vouloir renoncer à recourir aux ordonnances pour ce projet de réforme afin de garantir les conditions d'une véritable concertation et afin de prendre en compte l'exercice de la profession d'huissier dans toutes ses dimensions.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 03/09/2015
Pour débattre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dans un esprit d'efficacité, de sérénité et de transparence, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a décidé la publication du rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) de mars 2013 sur les professions réglementées. Ce document est disponible sur le portail internet du ministère de économie, de l'industrie et du numérique depuis septembre 2014 (www. economie. gouv. fr). Le ministre n'est pas lié par les préconisations et les recommandations de ce rapport qui est une base de travail. Par ailleurs, afin de réformer certaines professions réglementées, dont les huissiers de justice, le projet de loi a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. L'élaboration de ce projet de loi, adopté en conseil des ministres le 10 décembre 2014, a fait l'objet d'une concertation approfondie en lien avec l'ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d'ouvrir les professions pour leur permettre de développer l'inter-professionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital entre professionnels du droit encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions.
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