Question de M. FONTAINE Michel (La Réunion - UMP) publiée le 18/09/2014
M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat, et plus particulièrement sur ses dispositions relatives aux professions du notariat.
Des mesures destinées à mettre fin aux monopoles des professions réglementées pourraient en effet désorganiser une profession qui rend un service public de qualité aux Français.
En Outre-mer, tout particulièrement, le notariat est source de création de richesse car ses professionnels jouent souvent le rôle d'entremetteurs entre les investisseurs de la zone géographique ; cela permet ainsi à des projets créateurs d'emplois de voir le jour dans ces territoires où le chômage est particulièrement élevé.
Les notaires permettent également d'assurer la sécurité optimale des actes majeurs de la vie des Français en raison du caractère définitif des actes authentiques.
Par ailleurs, les notaires collectent près de 22 milliards d'euros d'impôt annuel pour le compte de l'État et déposent les fonds des clients à la Caisse des dépôts et consignations, institution majeure de notre pays.
Mettre fin au monopole de ces derniers ouvrirait la société française à l'ensemble des contestations que connaissent les sociétés anglo-saxonnes.
Il le prie donc de lui indiquer ses intentions quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire en sa mission d'officier public.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 19/03/2015
Le projet de loi pour l'activité porté par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a été présenté en conseil des ministres en décembre et discuté au Parlement au premier trimestre 2015. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés y ont été associés. L'ambition de ce projet de loi est de déverrouiller l'économie française, d'encourager la mobilité sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribuera à trois grandes priorités de réforme : (i) moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail. Le Gouvernement n'est pas lié par les préconisations et les recommandations du rapport de l'Inspection générale des finances. Après une large concertation, une réforme équilibrée et pragmatique des professions réglementées du droit et de la santé permettra la modernisation de ces professions. L'exclusivité de leurs missions de service public sera confirmée. La modernisation se fera sur plusieurs axes : installation et implantation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels, pour créer de l'activité ; ouverture de l'accès au capital pour encourager l'investissement, rendre l'activité plus efficace et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, une réglementation des tarifs reflétant davantage les coûts réels. La loi prévoit notamment la fusion des professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire dans une profession unique de l'exécution judiciaire. La concrétisation de ces principes a bénéficié des conclusions des deux missions parlementaires en cours : la mission d'information sur les professions juridiques réglementées présidée par Cécile Untermaier, et la mission auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les professions réglementées confiée à Richard Ferrand. Le Gouvernement sera très attentif, pour les notaires comme pour les autres professions concernées par le texte, à ce que la réforme garantisse le maintien de la qualité de services ainsi qu'un accès équitable de l'ensemble des citoyens à ces prestations.
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