Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UDI-UC) publiée le 18/09/2014
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets de la décision du Conseil Constitutionnel rendue le 20 juin 2014 en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Salbris à propos des modalités de la représentation des communes au sein des conseils communautaires. Le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions du second alinéa de l'article L. 5216-6-1 du code général des collectivités territoriales, elles-mêmes issues de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Elles avaient pour effet de permettre aux communes de conclure un « accord local », à la majorité qualifiée, qui majorait jusqu'à un plafond de 25 % le nombre des sièges d'un conseil communautaire et qui les autorisait également à fixer leur répartition en fonction de la population.
Ces dispositions ont été jugées contraires à la Constitution au motif qu'elles méconnaîtraient le principe d'égalité devant le suffrage. Le Conseil constitutionnel a entendu que sa décision s'applique dès lors qu'un litige sur la composition des nouveaux conseils est pendant devant une juridiction ou qu'une élection partielle intervient dans une des communes membres.
L'émoi que cette décision suscite, dans les communes rurales notamment, montre l'importance que les élus attachent à la conclusion d'un accord local, témoin d'une solidarité réelle entre les collectivités.
Il souhaite savoir si un dispositif, qui permettrait de rétablir la possibilité de tels accords sans risque d'inconstitutionnalité, est actuellement envisagé par le Gouvernement et s'il entend en soumettre prochainement l'examen au Parlement.
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La question est caduque
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