Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 18/09/2014
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le contrat saisonnier à durée déterminée, dit « contrat vendanges ». Il semblerait que soit envisagé la suppression de l'exonération de charges salariales dont il bénéficie depuis 2001. Créé pour attirer de la main d'œuvre, ce sont près de 300 000 de ces contrats qui sont signés, dont deux tiers dans la viticulture, troisième secteur agricole en termes d'emplois. Plus encore, il serait question de supprimer aussi les exonérations de charges des employés saisonniers qui travaillent dans des entreprises de travaux agricoles, toujours à partir de 2015.
Les agriculteurs redoutent qu'une telle disposition vienne fragiliser un peu plus leur activité, compte tenu de la concurrence européenne qui sévit dans le domaine de l'emploi agricole.
Alors que commence la saison des vendanges il lui demande, d'une part, si ces informations sont confirmées et, dans ce cas, quelles seraient les compensations dont pourraient bénéficier ces employeurs agricoles mais aussi, d'autre part, les employés, dont le salaire net risque de faiblir.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 06/11/2014
La suppression de l'exonération de cotisations salariales, attachée au contrat vendanges, constitue une mesure retenue par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015. Cette mesure permettra de conformer le droit en vigueur à la décision du Conseil constitutionnel du 6 août 2014 (décision n° 2014-698) qui a jugé, au regard du principe d'égalité, contraire à la Constitution l'article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 qui instaurait un dispositif de réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale comparable au dispositif d'exonération liée au contrat vendanges. Au regard des motivations de cette décision, l'exonération liée au contrat vendanges doit être regardée également comme contraire à la Constitution au motif qu'elle méconnaît le principe d'égalité entre les assurés au sein du régime agricole de protection sociale dans la mesure où, pour l'ensemble des salariés agricoles, l'assiette des cotisations sociales et les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit demeurent inchangés. Pour autant, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause l'existence du contrat de travail à durée déterminée de type particulier que constitue le contrat vendanges. Par conséquent, les viticulteurs pourront continuer à recruter des salariés, y compris des salariés en congés payés ainsi que des agents publics, pour faire les vendanges. Par ailleurs, le Gouvernement reste déterminé à augmenter le pouvoir d'achat des salariés, et plus largement des ménages à revenus modestes et moyens. Dès septembre 2014, les personnes gagnant moins de 1 250 nets par mois paieront moins d'impôts sur le revenu. Ainsi, 4,2 millions de ménages verront leur impôt allégé. Parmi eux, 2 millions seront exonérés de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement a proposé en outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 qui est actuellement examiné au Parlement, la suppression de la première tranche d'imposition sur le revenu, en remplacement de la mesure qui a subi la censure du Conseil constitutionnel cet été. C'est donc dans ce contexte nouveau, et sur une base parfaitement équitable, que l'attractivité des contrats saisonniers sera assurée, pour les vendangeurs comme pour les autres travailleurs occasionnels agricoles.
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