Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 18/09/2014
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assiette de la taxe d'aménagement. En effet, son calcul, pour la construction d'une extension par exemple, prend en compte la surface du bâtiment existant, contraignant souvent les propriétaires à payer une lourde charge fiscale. Face à ce phénomène, les collectivités baissent le taux, sans pour autant que cela soit suffisant. Le risque, avec un tel dispositif, est de voir les gens s'affranchir de toute exigence procédurale pour opérer leurs agrandissements.
Il lui demande, en conséquence, s'il est envisageable de restreindre l'assiette à la seule surface du bâtiment à construire.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
La question est caduque
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