Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 11/09/2014
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la refonte du code minier.
Conformément aux engagements du Premier ministre, dans son discours de politique générale en 2012, et aux recommandations du Conseil d'État depuis décembre 2010, le Gouvernement a engagé la réforme du code minier qui, dans son état actuel, n'est pas conforme à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cette charte prévoit, par exemple, l'obligation d'information et de participation du public préalablement à toutes les décisions ayant un impact sur l'environnement.
Le projet comporterait des dispositions opportunes et notamment la création de nouvelles entités, comme le schéma national minier de valorisation et de préservation du sous-sol, le Haut conseil des mines et un fonds national de l'après-mine. Il opèrerait ainsi un rapprochement avec le code de l'environnement et, notamment, la police des installations classées pour la protection de l'environnement.
Trois points suscitent de fortes attentes : la clarification du régime de solidarité en considérant que la responsabilité de la gestion de l'après-mine incombe à l'exploitant et à l'État ; la création d'un fonds national de garantie alimenté par les ressources dégagées par la fiscalité sur les opérateurs ; la transcription des principes constitutionnels de la Charte de l'environnement.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement concernant ces trois points et, notamment, sur la prise en compte des enjeux environnementaux préalablement à la délivrance des titres miniers (permis exclusif de recherches de mines, concession de mines).
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
La question est caduque
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