Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 11/09/2014
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés liées au ramassage des seringues usagées. Les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), tels que les seringues, constituent un menace pour la santé publique lorsqu'ils sont abandonnés sur la voie publique ou tout simplement jeté dans des poubelles. Or, si le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) de DASRI a été acté en 2008, son application concrète tarde. Le maillage du territoire n'ayant été engagé que depuis novembre 2013, de nombreux patients, utilisant de manière régulière des seringues, rencontrent de grandes difficultés soit pour se procurer le matériel nécessaire à leur conservation, soit pour trouver une pharmacie qui accepte de reprendre les boites à aiguilles. Aussi lui demande-t-il quel est le calendrier de mise en place du maillage territorial prévu et quelles solutions concrètes peuvent être proposées aux patients.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 21/01/2016
L'éco-organisme DASTRI a été agréé le 12 décembre 2012 par les pouvoirs publics pour constituer la filière dite à « responsabilité élargie du producteur » (REP) pour prendre en charge les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants produits par les patients en autotraitement. DASTRI s'attache à répondre aux objectifs fixés par son cahier des charges dont le contenu a été défini par arrêté des ministres chargés de l'écologie et de la santé. Ce cahier des charges prévoit la constitution d'un réseau de points de collecte des boîtes, une fois remplies des DASRI perforants des patients en autotraitement, répondant à des objectifs d'accessibilité et de proximité géographique. Le maillage du territoire national est désormais achevé et comprend environ 12 400 points de collecte (alors qu'un minimum de 5000 points a été fixé par le cahier des charges précité) dont 91 % sont des pharmacies d'officine. Ces points de collecte sont tous géo référencés et accessibles sur le site Internet de DASTRI. Ce réseau national a permis de collecter, en 2014, 435 tonnes de DASRI produits par les patients en auto-traitement. La mise en uvre de la filière REP s'appuie également sur la remise gratuite aux patients en autotraitement de boîtes vides, par toutes les pharmacies d'officine (art. R. 1335-8-3 du code de la santé publique). En 2014, ce sont 2,23 millions de boîtes à aiguilles qui ont été distribuées sur le territoire national.
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