Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 04/09/2014
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme du notariat que contiendrait un projet de loi sur les professions dites protégées ou les métiers réglementés, projet qui serait, semble-t-il, rapidement déposé.
Dans un premier temps, l'Autorité de la concurrence a été saisie, au début de l'été, par le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, pour rendre un avis sur certaines professions réglementées. Cet avis ne serait cependant rendu qu'à la fin de l'année.
Une éventuelle réforme pourrait méconnaître les réalités économiques et les missions rendues par les notaires aux vingt millions de Français franchissant, chaque année, la porte d'une étude. En effet, l'ancrage des notaires et de leurs missions est des plus pertinents.
Les actes notariés répondent à un enjeu de service public. Chaque année, plus de quatre millions d'actes sont rédigés et signés. Les notaires exercent une fonction publique, puisqu'ils sont nommés par l'État qui leur délègue le pouvoir de délivrer des actes revêtus de l'authenticité attachée aux actes de l'autorité publique. Ainsi, le notariat français permet-il d'assurer la sécurité optimale des actes majeurs de la vie des Français : des actes incontestables, aujourd'hui dématérialisés et conservés sur le long terme. D'autre part, les frais d'actes, notamment de vente, dits « frais de notaire », comprennent, en grande majorité, les impôts collectés pour le compte de l'État, des départements, des collectivités locales. Enfin les notaires ont la responsabilité du recouvrement sur les successions et, dans la mesure du possible, de diverses créances sociales.
Ainsi, pourrait-il être très hasardeux de remettre en cause une institution nationale qui fonctionne bien. Il serait évidemment dangereux de risquer la transposition, en France, d'un système similaire à celui des Anglo-Saxons, exposant le citoyen à une multiplication des contentieux qui ne manquerait pas d'entraver la bonne marche de la justice et de l'économie.
Aussi lui demande-t-il de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement ainsi que ses intentions éventuelles sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/03/2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des notaires. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
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