Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/09/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que dans les trois départements d'Alsace-Moselle, le droit local applicable à la chasse prévoit que les communes procèdent à l'adjudication des lots de chasse sur leur ban communal. Le montant de la location annuelle de chasse est ensuite, soit intégré dans le budget communal si les propriétaires fonciers en sont majoritairement d'accord, soit redistribué chaque année aux propriétaires fonciers. Dans cette dernière hypothèse, qui est de loin la plus fréquente, la commune établit chaque année un rôle de chasse précisant la quote-part revenant à chaque propriétaire. Par le passé, les percepteurs venaient ensuite en mairie pour effectuer le paiement aux différents propriétaires. Toutefois, suite au désengagement des services de l'État, les communes doivent dorénavant se débrouiller elles-mêmes pour la procédure de paiement, ce qui est particulièrement compliqué en raison de l'existence de plusieurs centaines de propriétaires ne percevant parfois que de très petites sommes. Il souhaiterait donc savoir si l'ancienne procédure de paiement par les percepteurs ne pourrait pas être rétablie.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 21/04/2016
En application de l'article L. 429-2 du code de l'environnement, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires. À ce titre, le produit de la location de la chasse dû à ces derniers est versé à la commune. Les loyers de la chasse qui ne sont pas abandonnés à la commune sont ensuite répartis entre les propriétaires. Le versement des sommes correspondantes aux propriétaires est réalisé par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en utilisant des moyens de règlement des dépenses publiques prévus par l'arrêté NOR : EFIE1239638A du 24 décembre 2012. Le versement des loyers revenant aux propriétaires est donc effectué par virement, via l'application Hélios, lorsque la commune recueille les coordonnées bancaires des propriétaires. Il est également admis, afin de faciliter ces opérations, que les communes puissent recourir à l'application informatique Règlement magnétique Hopayra par dérogation à sa doctrine d'emploi fixée par la circulaire NOR BUDE1228094C du 17 octobre 2012 relative à l'évolution de l'application informatique de Règlement magnétique HOPAYRA (RMH). Alternativement, les propriétaires peuvent se faire payer en numéraire, à la caisse du comptable public, lorsque le montant leur revenant est inférieur à 300 euros. Au bénéfice de ces explications, l'intervention des comptables dans les conditions réglementaires susmentionnées ne constitue nullement un désengagement des services de l'État à l'égard des communes.
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