Question de M. BAS Philippe (Manche - UMP) publiée le 04/09/2014
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations des chambres de commerce et d'industrie (CCI) suite au rapport de la mission conjointe de l'inspection générale des finances (IGF), de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET), rendu à l'été 2014.
Alors que le 28 mai 2013, le Premier ministre signait avec le réseau des CCI de France un pacte de confiance, ce rapport recommande une réduction de 32 % des ressources des CCI d'ici à 2017 et une interdiction aux CCI d'agir dans des secteurs stratégiques comme la gestion d'équipements ou la formation continue, en particulier la formation des demandeurs d'emploi.
Compte tenu de ces propositions, les présidents des CCI ont adopté, en assemblée générale le 27 mai 2014, une motion de défense des entreprises et pris la décision de suspendre tous leurs travaux en cours avec le Gouvernement. Ils ont décidé par ailleurs de ne plus promouvoir les politiques publiques, en particulier le pacte de responsabilité.
En privant les CCI des moyens de soutenir le développement des entreprises et des territoires et en leur supprimant des missions, la mise en œuvre de ce rapport reviendrait à fermer des centres de formation d'apprentis (CFA) et à réduire le nombre d'apprentis de 100 000 à 70 000 en trois ans ; à menacer la pérennité d'ici à 2017 d'aéroports, de ports de pêche, de ports de commerce, de parcs d'exposition et palais des congrès, de zones d'activité ; à arrêter les formations en direction des demandeurs d'emploi, des jeunes en contrat de professionnalisation, des salariés en reconversion professionnelle dans les bassins d'emploi en difficulté ; à supprimer 6 000 emplois sur les 26 000 collaborateurs très impliqués que compte le réseau des CCI.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur les suites qu'il entend donner aux préconisations faites par ce rapport.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 19/02/2015
Le Gouvernement partage une même conviction avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit être le moteur du redressement économique de notre pays. Les chambres jouent à cet égard un rôle important car elles accompagnent les entreprises. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des établissements publics, au travers des dispositions prévues dans la loi de finances pour 2015, sont importants, mais ils sont nécessaires et proportionnés à leurs moyens. La loi de finances initiale (LFI) pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des CCI. La première concerne la baisse de 213 M du plafond de la taxe pour frais de chambres, ramenant son montant de 1 268 M en 2014 à 1 055 M en 2015. Cette baisse est à la fois justifiée et nécessaire. Elle est justifiée parce que cette taxe avait augmenté de 41 % en euros courants (soit 19 % en euros constants) de 2002 à 2012, dont 100 M en 2012, alors que, dans le même temps, toutes les administrations participaient à la réduction des dépenses publiques et que les dépenses de l'État sont gelées en valeur depuis 2011. Elle ne compromet pas les missions de service public ou d'intérêt général des CCI et n'affecte aucunement leurs actions dans le domaine de la formation initiale ou en alternance, essentiellement financées par la taxe d'apprentissage. Les prestations de nature marchande (exploitation de concessions aéroportuaires, portuaires, centres d'affaires...) doivent faire l'objet d'un financement dans les conditions du marché, la taxe ne pouvant les financer. Elle oblige en revanche les chambres à optimiser leur gestion et leur organisation. L'existence de CCI territoriales, en charge des missions de proximité, n'est pas remise en cause. Les CCI continuent donc à s'organiser librement, en fonction de l'intérêt de leur territoire. La baisse de la taxe est par ailleurs nécessaire parce qu'elle permet de faire baisser d'autant les prélèvements sur les entreprises. Les dispositions de l'article 1600 du code général des impôts prévoient en effet une baisse du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises proportionnelle à la baisse du plafond de la taxe. En deux ans, la fiscalité pesant sur les entreprises a ainsi été réduite de 313 M. La seconde disposition de la LFI 2015 est un prélèvement exceptionnel de 500 M sur les réserves accumulées par les chambres du fait d'une évolution de leurs ressources plus dynamique que celles de leurs interventions et dépenses. Ce prélèvement n'a pas de conséquence directe sur le financement du fonctionnement courant des chambres, et donc sur la gestion du personnel. Par ailleurs, il ne concerne que les chambres disposant, au 31 décembre 2013, d'un fonds de roulement supérieur à 120 jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne communément recommandée se situe entre 60 et 90 jours. Tenant compte des débats parlementaires, le Gouvernement a souhaité préserver les projets d'investissements les plus structurants des chambres. Ainsi, les investissements dans le domaine de la formation en alternance et de l'apprentissage, décidés dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), ont été exclus de la base taxable. Parallèlement, les moyens des plus petites chambres ont été préservés grâce à l'introduction du critère du poids économique de chaque chambre. Enfin, une plus grande souplesse dans la répartition du prélèvement a été introduite, permettant aux chambres d'une même région d'ajuster entre elles, d'ici le 9 février 2015, les montants de ce prélèvement. Cette faculté s'ajoute à celle de la chambre de région de déterminer de façon optimale la répartition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Dans sa décision du 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a estimé que le principe d'égalité était respecté. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de la LFI 2015 font participer, de façon équitable, les CCI à l'effort de redressement des comptes publics et donc au redressement économique de la France.
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