Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 04/09/2014
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Sénat, n° 636, 2013-2014), présenté en conseil des ministres le 18 juin 2014 et soumis à l'examen des parlementaires à l'automne 2014.
La dévitalisation des conseils départementaux au profit des futures nouvelles régions et des intercommunalités prend forme via le transfert de compétences départementales, pourtant exercées jusqu'alors avec succès.
Le département de l'Ain se caractérise par son tissu économique dense. Au cours des cinq dernières années, de nombreux secteurs ont eu à pâtir du ralentissement de l'activité économique mondiale. Face à cette situation, le conseil général de l'Ain a décidé de mener une politique active de soutien aux différents acteurs dans le cadre d'une stratégie globale couplée d'une approche sectorielle. Ainsi pour l'année 2014, le schéma de développement économique, approuvé par l'assemblée départementale, est doté d'une enveloppe de 5 301 415 euros afin de soutenir l'innovation et la compétitivité des entreprises de l'Ain.
En outre, une attention particulière a été portée à deux secteurs spécifiques à l'économie de ce département, à savoir la filière bois dans le Haut-Bugey et la pisciculture dans la Dombes. Au titre de l'année 2014, le conseil général a débloqué 570 000 euros pour soutenir la filière bois et 850 000 euros pour accompagner les producteurs et valoriser les produits issus de la pisciculture en Dombes.
S'agissant d'une compétence facultative mise en œuvre par le Conseil général de l'Ain pour soutenir l'activité économique, il s'interroge sur la pérennité de cette action si toutefois la clause de compétence générale accordée aux conseils généraux était supprimée. Il se demande si la future région, peut-être étendue à treize départements, maintiendra un soutien aussi conséquent à ces petites et moyennes entreprises, artisans ou commerçants, si essentiels à la valorisation des territoires, et si les communes ou intercommunalités auront les moyens d'accroître leur participation financière.
Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour assurer le maintien de ce soutien aux acteurs économiques du département de l'Ain.
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Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 12/11/2015
La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle est parachevée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'État demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales exercent quant à elles leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Dans ce cadre, la loi NOTRe prévoit que le conseil départemental peut, en complément de la région ou après accord de cette dernière, et dans le cadre d'une convention, participer au financement de régimes d'aides mis en place par la région en faveur d'organisations de producteurs et d'entreprises exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche ressortissantes de ces organisations. Les participations du département revêtent la forme de subventions. Elles ont pour objet exclusif de permettre à ces organisations et à ces entreprises d'acquérir, de moderniser ou d'améliorer l'efficacité de l'équipement nécessaire à la production, à la transformation, au stockage ou à la commercialisation de leurs produits, ou de mettre en uvre des mesures en faveur de l'environnement au delà du seul respect des normes ou réglementations en vigueur. Ces aides s'inscrivent dans un programme de développement rural et régional ou dans un régime d'aides existant au sens du droit européen, notifié ou exempté de notification.
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