Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 21/08/2014
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxe sur les logements vacants.
Cette taxe, prévue à l'article 232 du code général des impôts, s'applique aux logements vacants depuis au moins un an, situés dans des communes appartenant à une « zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant ».
Il lui demande de lui préciser s'il existe une évaluation de ce dispositif. Auquel cas, il souhaiterait connaître l'évolution de la vacance de logements dans ces agglomérations où la taxe a été instaurée, ainsi que dans les autres agglomérations où cette taxe n'a pas été mise en place.
- page 1915
Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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