Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/08/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où suite à un décès, la mairie a transféré une concession funéraire au nom de l'un des héritiers. Cet héritier étant décédé à son tour, il lui demande si la commune peut transférer la concession à l'un ou à l'autre des autres héritiers afin que la concession puisse être renouvelée.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/03/2015
Lorsque le concessionnaire originel décède sans testament, une indivision perpétuelle s'instaure entre ses héritiers. C'est le cas le plus fréquent de transmission des concessions. Chacun des indivisaires jouit d'une vocation à être inhumé dans la concession sans avoir à demander l'assentiment des autres. Les ayants droit peuvent procéder au renouvellement. Lorsqu'il est effectué par l'un deux, il bénéficie à l'ensemble (CE Ass, 21 octobre 1955, Demoiselle Méline ; CE, 9 mai 2005, n° 262977, Rabau). Il revient aux successeurs du concessionnaire de renouveler la concession en temps utiles. Toute décision sur la concession doit recevoir l'accord de l'ensemble des ayants droit du fait du caractère indivisible de la concession. Si la personne qui renouvelle la concession n'est pas le concessionnaire originel, elle ne peut pas modifier l'affectation de la concession initiale. Il ressort de tout ce qui précède que la concession ne peut pas être transférée par la commune à l'un des héritiers. Elle reste à l'indivision successorale.
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