Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 21/08/2014
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les préoccupations fort légitimes des ostréiculteurs et mytiliculteurs fortement mobilisés de la Charente-Maritime. De juillet à octobre 2013 ce sont plus de 50 millions d'euros de pertes qui ont été enregistrées par les ostréiculteurs du fait des mortalités des huîtres adultes. En mars et juin 2014, les mytiliculteurs de la baie de l'Aiguillon et d'Yves ont subi 20 millions d'euros de pertes alors que d'importantes mortalités d'huîtres marchandes sont d'ores et déjà à déplorer. Le comité régional de la conchyliculture a élaboré un plan en dix actions pour restaurer les fonctions écologiques des milieux. Dans l'attente, la profession souhaite que la solidarité nationale joue pleinement son rôle, et que des mesures de soutien à la hauteur de l'ampleur des défis à relever pour sauver les entreprises et les emplois soient mises en œuvre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter les réponses idoines sur les mesures d'accompagnement proposées par le Gouvernement.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 27/11/2014
Afin de venir en aide aux professionnels de Charente-Maritime et de Vendée touchés par un phénomène de fortes surmortalités mytilicoles survenu au printemps, le Gouvernement a mis en uvre un important dispositif de soutien. Suite à l'avis de la Commission nationale de gestion des risques agricoles (CNGRA), l'État a activé la procédure de reconnaissance de calamités agricoles. Une indemnisation partielle des pertes au bénéfice des entreprises répondant aux critères d'éligibilité sera mise en place. Dans le but de permettre aux entreprises de conforter leur trésorerie et de préparer le prochain cycle de production, une aide exceptionnelle de 1,5 million d'euros a été notifiée à la Commission européenne sous la forme d'une prise en charge d'intérêts bancaires grâce à la constitution d'un fonds d'allégement des charges (FAC) et sous la forme d'une aide directe aux entreprises impactées. Une aide complémentaire de 1 million d'euros sera également débloquée et notifiée. Par ailleurs, cette notification inclut la possibilité pour les professionnels concernés de solliciter l'étalement ou le report du paiement de leurs cotisations sociales, et pour les situations les plus difficiles, de requérir auprès de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) une remise gracieuse du paiement de ces cotisations. De plus, une exonération des redevances domaniales a été décidée par le Gouvernement le 21 août 2014. En ce qui concerne les surmortalités affectant le secteur ostréicole, différents types d'aides ont été mis en place chaque année depuis 2008, pour accompagner et soutenir le secteur : exonération des redevances domaniales, fonds d'allègement des charges et indemnisations directes des pertes. Pour 2014, l'État a renforcé et élargi le périmètre d'intervention du fonds d'allègement des charges mis à disposition du secteur en le portant à 4,5 millions d'euros tandis que l'exonération de la redevance domaniale a été reconduite. Ces mesures ont été approuvées par la Commission européenne et sont actuellement mises en uvre. Le relais de ces six années d'aides spécifiques doit maintenant être pris par les mesures relevant du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) selon ses modalités propres. Par ailleurs, ces aides ont été accompagnées par un important soutien à la recherche. Pour faire face aux mortalités, la sélection génétique a été identifiée par la profession comme une solution opérationnelle à approfondir. Ainsi, le projet collectif de sélection visant à identifier des souches résistantes, appelé SCORE (Sélection collective de l'huître creuse à des fins de captage orienté), est actuellement porté par la profession avec le soutien financier de l'État, des régions et du Fonds européen pour la pêche. De plus, afin de favoriser des conditions plus propices à la production conchylicole, le Comité régional de la conchyliculture de Poitou-Charentes a formulé une série de dix propositions visant à rétablir les fonctions écologiques des estuaires et des marais doux et salés de la Charente-Maritime. La préfète de la Charente-Maritime a installé un groupe de travail réunissant services de l'État, élus et professionnels afin d'étudier les suites qui peuvent y être données. Une réunion de travail sur la qualité de l'eau s'est en outre récemment tenue à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie avec les représentants professionnels.
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