Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 21/08/2014
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les établissements publics fonciers locaux.
Aucun texte ne prévoit ou n'interdit la possibilité de versement d'une indemnité aux représentants des collectivités au conseil d'administration ou à l'assemblée générale. Cependant certaines collectivités versent des indemnités forfaitaires de déplacement.
Aussi, il demande de lui préciser et rappeler les règles du droit applicable.
- page 1917
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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