Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/08/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le fait que la colocation est devenue une réalité chez les jeunes étudiants mais que ce mode de logement demeure régi par les textes sur les locations classiques. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux que la colocation fasse l'objet de dispositions spécifiques quant aux contrats de bail ou aux contrats d'assurance des logements.
- page 1918
Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
La question est caduque
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