Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/08/2014
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur quel est le délai de prescription du recouvrement des indemnités versées indûment à des élus locaux au titre de leurs fonctions électives.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 27/08/2015
Le Gouvernement rappelle les termes de sa réponse à la question n° 02986 de Monsieur Masson, publiée le 6 mars 2014. Il est de jurisprudence constante qu'une collectivité ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits si elle est illégale que dans le délai de quatre mois (Conseil d'État, Ternon CE, 26 oct. 2001, n° 197018). D'après l'arrêt du Conseil d'État en date du 6 novembre 2002 (Mme Soulier) une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l'administration avait obligation de refuser cet avantage. Les délibérations accordant une indemnité de fonction aux élus constituent bien des décisions d'octroi d'un avantage financier, créatrices de droits. Dès lors, ces décisions ne peuvent être légalement retirées après l'expiration d'un délai de quatre mois. Par conséquent, la répétition de l'indu d'indemnités de fonctions placées hors du délai de retrait des décisions créatrices de droits (quatre mois) n'est pas possible.
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