Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 21/08/2014
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de réforme de la justice commerciale, plus particulièrement sur l'éventualité d'un échevinage des juridictions et sur celle d'une spécialisation des tribunaux de commerce. Sur ces deux points, la Conférence générale des juges consulaires de France, qui représente les 3 200 bénévoles des tribunaux de commerce, a dernièrement voté à l'unanimité une motion indiquant sa très vive hostilité à ces mesures et à leur reprise dans un projet de loi. Par ailleurs, la spécialisation automatique des dossiers de procédures collectives risquerait d'entraîner un dysfonctionnement de la justice commerciale, voire d'amener à la suppression de nombreux tribunaux de commerces. Il serait utile de l'appliquer seulement aux dossiers des entreprises de plus de 400 salariés.
Aussi, bien que certains aspects de la justice commerciale nécessitent d'être réformés (formation des juges consulaires, questions relatives à la déontologie), il paraît peu opportun de modifier sans une concertation approfondie un système dont le fonctionnement est correct. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement ainsi que ses intentions sur ce dossier.
- page 1918
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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